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Ai-je le droit d’embaucher un salarié en CDI au terme de son CDD sans devoir respecter un délai de carence ?

Publié le par dans Contrat de travail.

CDD successifs : absence de délai de carence dans certains cas

Un même salarié peut enchaîner plusieurs CDD sans interruption, à condition qu'ils soient conclus pour l'un des motifs suivants :

  • pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, arrêt maladie, par exemple) ;
  • pour pourvoir des emplois saisonniers ou d'usage ;
  • remplacement du chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou du chef d'une exploitation agricole (Code du travail, art. L. 1244-1).

CDD successifs : délai de carence si le contrat est sur le même poste, sous certaines conditions

Dans les autres cas, à défaut de stipulation dans votre convention ou votre accord de branche étendu, la conclusion d'un nouveau CDD avec le même salarié n'est possible qu'en respectant un délai de carence.

Si c'est sur le même poste, le délai de carence correspond à :

  • 1/3 de la durée du contrat venu à expiration, renouvellement inclus, lorsque celle-ci est égale ou supérieure à 14 jours ;
  • la moitié de sa durée si le contrat initial, renouvellement inclus, est inférieur à 14 jours.

Sur un autre poste, il faut également respecter un certain délai d'interruption qui ne doit pas être trop bref. Les juges estiment que le « délai doit être suffisamment long ».

Pour rappel, les ordonnances Macron prévoient qu’une convention collective (ou un accord de branche) étendue peut fixer les modalités du calcul du délai de carence et les cas dans lesquels il s’applique.

Pour en savoir plus sur les ordonnances Macron, les Editions Tissot vous recommandent leur synthèse dédiée.

En savoir plus sur ce dossier spécial

CDD suivi d'un CDI : aucun délai de carence

Les règles du délai de carence ne s'appliquent pas si le CDD est suivi d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Les dispositions relatives au délai de carence ne concernent que les contrats à durée déterminée (et les contrats de mission d'intérim) sous certaines conditions.

Oui, vous pouvez recruter en CDI un salarié qui vient de finir son contrat à durée déterminée sans appliquer un délai de carence.

Afin de faciliter vos démarches administratives, nous vous proposons un modèle de contrat de travail à durée indéterminée avec période d'essai. Attention, une embauche en CDI suite à un ou des CDD connait des règles spécifiques concernant la période d'essai qui vous sont expliquées dans la documentation « Gérer le personnel ».

Contrat à durée indéterminée (CDI) avec période d’essai