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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Affichages obligatoires : encore des simplifications

Publié le par dans Contrat de travail.

Deux décrets viennent de supprimer certaines des obligations d’affichage des entreprises. Elles sont remplacées par des obligations d’information par tout moyen, jugées plus adaptées aux moyens de communication modernes.

Il y a un peu plus de 2 ans, les pouvoirs publics avaient fait le tri dans les affichages obligatoires en remplaçant de nombreuses obligations d’affichage par une information par tout moyen (voir notre article « Affichages obligatoires : des suppressions ! »).

Un nouveau toilettage a été effectué et certaines obligations d’affichage ont disparu. En voici les principales.

Affichage obligatoire de l’ordre des départs en congés payés

Jusqu’à présent, il fallait communiquer l’ordre des départs en congés payés à chaque salarié un mois avant son départ, et l’afficher dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

   
Depuis la loi travail, l’ordre des départs en congés payés est fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche. Si rien n’est prévu, c’est à vous de définir l’ordre des départs, après avis des représentants du personnel, en tenant compte d’un certain nombre de critères légaux (situation de famille, ancienneté, etc.).

Dorénavant, cette obligation d’affichage est supprimée. Vous devez uniquement communiquer, par tout moyen, cet ordre des départs à chaque salarié un mois avant son départ.

Affichage obligatoire du règlement intérieur

En matière de règlement intérieur, votre obligation d’affichage était double puisqu’il devait être affiché :

  • à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ;
  • ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche.

Désormais il suffit de porter ce règlement intérieur, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.

Affichage obligatoire relatifs aux accords collectifs et conventions collectives

Jusqu’à présent, vous deviez afficher l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’établissement et préciser où ces textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
Désormais, il suffit de communiquer aux salariés sur ces points par tout moyen.

Un autre affichage obligatoire est supprimé : celui du PV du résultat du vote du personnel concernant un accord d’entreprise, lorsque l’approbation des salariés est nécessaire pour que l’accord soit valide.

Affichage obligatoire relatif à l’égalité de rémunération

Dans les établissements employant des femmes, il fallait jusqu’à présent afficher le texte des articles L. 3221–1 à L. 3221–7 du Code du travail sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.

Désormais, il suffit de porter par tout moyen ces dispositions à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux candidats à l’embauche.

Vous trouverez tous les autres changements en matière d’affichage dans notre tableau récapitulatif qui présente aussi les derniers changements apportés aux obligations de transmission de documents à l’administration :

Vous voulez une affiche qui vous permette de remplir vos obligations d’affichage et soit à jour des dernières évolutions ? Les Editions Tissot vous donnent le choix entre une affiche qui se cantonne aux affichages obligatoires (« Affichages obligatoires du Code du travail ») et une affiche qui comporte les affichages obligatoires mais aussi les informations par tout moyen pour remplir en un seul coup toutes vos obligations (« affichages obligatoires et recommandés du Code du travail »). Vous bénéficierez également d’une alerte mise à jour pour ne rien rater des évolutions de vos obligations en matière d’affichage.


Anne-Lise Castell

Décrets n° 2016–1417 et n° 2016–1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration, Jo du 22