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  Contrat de travail BTP

Activité partielle : quand et comment la mettre en place ?

Publié le 13/02/2018 à 07:40 par

Réelle alternative au chômage intempéries, l’activité partielle vous permet, lorsqu’une circonstance exceptionnelle vous oblige à réduire votre activité ou à fermer temporairement, de trouver une solution pour indemniser les salariés tout en bénéficiant d’une aide de l’Etat. Mais en quoi ce dispositif consiste-t-il vraiment ?

Activité partielle : quand y recourir ?

Vous pouvez recourir à l’activité partielle lorsque vous décidez de fermer votre établissement ou de réduire temporairement l’horaire de travail habituel en raison de la conjoncture économique ou de toute autre circonstance exceptionnelle.

Peuvent notamment constituer une circonstance exceptionnelle :

  • un problème de conjoncture économique ;
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • des sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise.

L’activité partielle permet donc de couvrir des situations qui ne sont en principe pas visées par le chômage intempéries comme des cas dans lesquels l’accès au chantier ou l’approvisionnement du site est interrompu. Pour faire plus en détail la distinction entre le chômage intempéries et l’activité partielle, nous vous conseillons notre documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP » dans laquelle vous trouverez tous les détails sur les conditions de recours au chômage intempéries.

Toutes les entreprises y ont accès, y compris :

  • celles en redressement judiciaire, dans la perspective d'une reprise ;
  • les sous-traitants, y compris lorsqu'ils sont victimes d'une diminution de leur carnet de commandes en raison de la conjoncture économique imposée par leur donneur d'ordre.
Notez-le
L'activité partielle remplace les précédents dispositifs de chômage partiel et d'activité partielle de longue durée.

Activité partielle : comment procéder ?

Pour recourir à l’activité partielle, vous devez en premier lieu consulter vos représentants du personnel. Si vous n’en avez pas, vous devez informer vos salariés.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant, extrait de la documentation « Formulaire Social BTP commenté » :

Information des salariés sur le projet de mise en place de l’activité partielle

Vous devez ensuite adresser à la DIRECCTE (agissant par délégation du préfet) une demande préalable d’autorisation en précisant :

  • les motifs de recours à l’activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés.

L’avis des représentants du personnel doit être joint à cette demande d’autorisation.

Cette demande s’effectue obligatoirement par voie dématérialisée via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.

La décision d’acceptation ou de refus doit vous être notifiée dans un délai de 15 jours (son silence valant acceptation). L’autorisation peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables.

Notez-le
Si au cours des 3 années précédentes l’employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle, certains engagements, fixés par le préfet, doivent être pris. Ils peuvent porter, par exemple, sur le maintien dans l’emploi des salariés pendant une certaine durée ou sur des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle.

Activité partielle : quelle est l’indemnisation prévue pour les salariés ?

Vous devez verser une indemnité horaire à vos salariés en activité partielle égale à 70 % de leur rémunération brute ramenée à un montant horaire (100 % de la rémunération nette pendant les actions de formation effectuées en période chômée).

Notez-le
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’indemnisation ne peut être supérieure au pourcentage habituel du SMIC que vous leur versez.

Les heures indemnisées sont les heures perdues en-dessous de la durée légale du travail (ou de celle applicable dans l’entreprise si elle est inférieure).

Sachant que le salarié qui réduit ses horaires a la garantie de percevoir une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC. Si au cours d’un mois son salaire est inférieur, ce sera à vous de lui verser une allocation complémentaire sans possibilité de remboursement.

Notez-le
Les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés.

Activité partielle : pouvez-vous obtenir une aide de l’Etat ?

Pour compenser l’indemnisation du salarié, vous percevrez une allocation financée conjointement par l’Etat et l’UNEDIC dans la limite d’un contingent annuel.

Elle s’élève à :

  • 7,74 euros si votre effectif est d’au plus 250 salariés ;
  • 7,23 euros si votre effectif est de plus de 250 salariés.

Cette allocation n’est pas due :

  • lorsque la réduction ou la suspension de l’activité est due à une grève (sauf si c’est vous qui décidez de fermer l’entreprise suite à une grève pour une durée supérieure à 3 jours) ;
  • pour les salariés en forfait jours ou heures (sauf s’il y a fermeture totale de l’établissement).

Pour en bénéficier, vous devez faire une demande d’aide via le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.

A noter que vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer le montant d’indemnisation auquel vous aurez droit et ce qui restera à votre charge en vous rendant sur le site http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/.

L’allocation d’activité partielle peut être attribuée dans la limite d’un contingent annuel de 1000 heures par an et par salarié.

Important
Le contingent est de 100 heures lorsque l’activité partielle résulte de la modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

Cette limite peut toutefois être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles sur décision conjointe des ministres chargés de l'Emploi et du Budget.

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

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