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Activité partielle : la procédure évolue au 1er octobre

Publié le par dans Contrat de travail.

Lorsqu’une circonstance exceptionnelle vous oblige à réduire votre activité ou à fermer temporairement, il existe une solution pour indemniser les salariés tout en bénéficiant d’une aide de l’Etat : l’activité partielle. Pour bénéficier de ce dispositif, une procédure particulière doit être suivie. Attention, à partir du 1er octobre, certaines étapes devront obligatoirement être dématérialisées.

Activité partielle : définition

L’activité partielle a remplacé le chômage partiel il y a un peu plus d’un an (voir notre article « L’activité partielle remplace le chômage partiel depuis le 1er juillet 2013 »).

Vous pouvez y recourir lorsque vous décidez de fermer votre établissement ou de réduire temporairement l’horaire de travail habituel en raison de la conjoncture économique ou de toute autre circonstance exceptionnelle comme par exemple :

  • des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • des sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.

Pendant la période d’activité partielle, vous devez verser à vos salariés une indemnité en principe égale à 70 % de leur rémunération brute, tout en obtenant en compensation une allocation financée conjointement par l’Etat et l’UNEDIC dans la limite d’un contingent annuel.

Pour en savoir plus sur les montants d’indemnisation qui peuvent être obtenus de l’Etat, nous vous conseillons notre documentation « Tissot Social Entreprise ».

Activité partielle : la procédure à suivre

Pour recourir à l’activité partielle, vous devez en premier lieu consulter vos représentants du personnel.

Vous devez ensuite adresser au préfet une demande préalable d’autorisation en précisant :

  • les motifs de recours à l’activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés.

L’avis des représentants du personnel doit être joint à cette demande d’autorisation.

Attention, à partir du 1er octobre 2014 cette demande devra nécessairement être adressée par voie dématérialisée via un site accessible en ligne. Les DIRECCTE devront ensuite attester de la validité de cette demande et contrôler si les conditions de recours à l’activité partielle sont bien remplies.
C’est l’Agence de services et de paiement, qui sera garante de la sécurité du réseau informatique dédié à l’activité partielle.

Si vous obtenez l’autorisation, vous pourrez ensuite adresser à l’Agence de services et de paiement une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle, là aussi par voie dématérialisée à partir du 1er octobre 2014.

   
Cette demande doit contenir certaines informations, notamment la liste des salariés concernés et le nombre d’heures chômées.

Vous trouverez ici le formulaire de demande d’indemnisation :

Anne-Lise Castell

Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014–740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle, Jo du 1er août

Décret n° 2014–740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle, Jo du 1er juillet