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Accords pénibilité : de nouveaux critères applicables au 1er janvier 2019

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Depuis 2010, l’employeur est tenu, dans le cadre de son évaluation des risques, de prendre en considération les sources de pénibilité au travail. A l’origine, 10 facteurs de pénibilité sont définis par le législateur. A compter du 1er octobre 2017, le nombre de facteurs est réduit à 6. Fin août 2017, plusieurs ordonnances modifient les conditions de négociation sur le risque de pénibilité. Ces dernières dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Pénibilité : rappel historique

Mis en place par la loi du 9 novembre 2010 « portant réforme de la retraite », tout employeur a désormais l’obligation de prévenir la pénibilité au travail.

A cette époque, les facteurs de pénibilité sont au nombre de 10 :

  • les contraintes physiques marquées :
    • manutentions manuelles de charges,
    • postures pénibles,
    • vibrations mécaniques ;
  • un environnement agressif :
    • agents chimiques dangereux,
    • travail en milieu hyperbare,
    • températures extrêmes,
    • bruit ;
  • certains rythmes de travail :
    • travail de nuit,
    • travail en équipes successives alternantes,
    • travail répétitif.

Les entreprises d’au moins 50 salariés sont également tenues de mettre en place un plan d’action ou un accord collectif de prévention de la pénibilité.

Important
Les entreprises de 50 à 300 salariés sont exonérées de cette obligation lorsqu’un accord de branche est mis en place. Dans le BTP, les partenaires sociaux ont négocié un accord en date du 20 décembre 2011. Ainsi, seules les entreprises de 300 salariés et plus sont assujetties à cette obligation.

La loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » met en place le compte personnel de prévention de la pénibilité. En vertu de cette loi, toutes les entreprises ont l’obligation d’évaluer la pénibilité de chaque salarié, à compter du 1er janvier 2015 pour 4 facteurs, à partir du 1er janvier 2016 pour les 6 autres.

Compte tenu de la complexité du dispositif, plusieurs textes d’ordonnance sont publiés fin août 2017. Parmi ceux-ci, la suppression de 4 facteurs de pénibilité sur les 10 initialement listés.

Vous voulez en savoir plus sur les changements liés aux ordonnances ? Téléchargez notre synthèse :

Réforme de la pénibilité par ordonnance : synthèse

Pénibilité : les modifications entrant en vigueur au 1er janvier 2019

Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent toujours être couvertes par un accord de branche s’il est étendu et qu’il traite des thèmes obligatoires prévus par le décret du 27 décembre 2017 n° 2017-1769.

Dans le BTP, l’accord de branche négocié par les partenaires sociaux met en place un référentiel pour les 10 facteurs précédemment en vigueur. Il traite également des thèmes obligatoires prévus par le décret. Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés peuvent donc continuer à être exonérées de cette obligation.

Pour ce qui concerne les entreprises du BTP d’au moins 300 salariés, à l’origine, elles étaient tenues de mettre en place un plan d’action ou de négocier un accord d’entreprise sur la prévention de la pénibilité dès lors qu’au moins 50 % des salariés étaient exposés à l’un des 10 facteurs de pénibilité.

Depuis le 1er janvier 2018, le seuil est passé à 25 %.

A compter du 1er janvier 2019, le champ des entreprises concernées par l’obligation de négociation est modifié. Sont désormais concernées par cette obligation les entreprises qui soient :

  • ont 25 % des salariés exposés à l’un des 6 facteurs du nouveau compte professionnel de prévention ;
Notez-le
Sont supprimés de la liste des 10 facteurs, les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux.

 

  • enregistrent un indice de sinistralité Accident du travail ou Maladie Professionnelle (AT-MP) supérieur à 0,25.

L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) imputés à l’employeur (hors accidents de trajet) et l’effectif de l’entreprise, calculé selon les règles du Code de la Sécurité sociale (Code de la Sécurité sociale, art. R. 130-1).


Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, Jo du 28
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, Jo du 21