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Accord de branche intéressement dans le BTP : du nouveau pour les petites entreprises !

Publié le par dans rémunération btp

Les partenaires sociaux ont souhaité compléter les dispositifs relatifs à l’intéressement dans le secteur du BTP, par le biais d’un accord collectif national signé le 15 mars 2018. Cet accord devrait faciliter la mise en place d’un régime général d’intéressement dans les TPE et PME qui n’ont pas mis en place un accord spécifique.

Accord de branche intéressement : champ d’application

Les entreprises

Les entreprises dépourvues d’accord relatif à l’intéressement peuvent adhérer à l’accord de branche :

  • par voie d’adhésion unilatérale de l’employeur, si votre entreprise a moins de 50 salariés ;
  • par voie d’accord d’entreprise, si votre entreprise a 50 salariés ou plus.
Notez-le
Vous devez adhérer au plus tard, le dernier jour du 6e mois de l’exercice comptable au titre duquel la première prime d’intéressement sera calculée. La durée de votre adhésion est de 3 exercices comptables. Un renouvellement tacite a lieu tous les 3 ans.

Les salariés bénéficiaires

Si votre salarié a au moins 3 mois d’ancienneté, il peut percevoir une prime d’intéressement.

Les chefs d’entreprise et les dirigeants de société non-salariés, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise collaborateur ou associé entrent également dans le champ d’application de l’accord de branche. Ils ne peuvent toutefois bénéficier de l’intéressement que si l’entreprise ne dépasse pas 250 salariés.

Accord de branche intéressement : calculer l’intéressement

Formule de calcul de l’intéressement global

Pour calculer l’intéressement global (I), vous devez prendre en compte le résultat courant avant impôt (RCAI), la réserve spéciale de participation (RSP), et l’année de référence (n), selon la formule suivante :

I = 5 % x (RCAIn - RSPn), si (RCAIn – RSPn ) › 0

L’intéressement global est plafonné à 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Ce plafond est majoré forfaitairement pour tenir compte notamment de l’incidence des congés payés versés par le Caisse.

Formule de calcul du droit individuel à intéressement

Pour calculer le droit individuel du salarié, l’intéressement global (I), sera multiplié par la somme des salaires du bénéficiaire divisée par la masse salariale globale selon la formule suivante :

Droit individuel = I x (somme des salaires du bénéficiaire sur l’exercice de référence) / (masse salariale globale de l’ensemble des bénéficiaires sur l’exercice de référence)

Il existe un plafond individuel pour le bénéficiaire, qui correspond à la moitié du plafond annuel de cotisations de Sécurité sociale applicable à la période de référence.

Notez-le
La prime d’intéressement n’est pas un avantage acquis pour vos salariés, en raison du caractère aléatoire des résultats de l’entreprise. La prime est exonérée de cotisations sociales, à l’exception au jour de la signature de l’accord, du forfait social, et de la CSG-CRDS. Le forfait social pourrait toutefois être supprimé prochainement pour les PME (voir notre article « Projet de loi PACTE : seuils sociaux, calcul de l’effectif et épargne salariale au menu »).

Accord de branche intéressement : information et options du bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire est informé de son droit d’option par :

  • l’entreprise, par courrier remis contre décharge, courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception ;
  • ou par l’organisme gérant le plan d’épargne entreprise par courrier simple.

Le salarié dispose de 2 options :

  • versement de tout ou partie de la prime sur son compte bancaire ;
  • affectation de tout ou partie de la prime au plan d’épargne salariale et/ou au plan de retraite collectif ou PERCO BTP.

Lors de la répartition de l’intéressement, vous devez remettre une fiche individuelle d’information au salarié, comportant les éléments suivants :

  • montant de l’intérêt global ;
  • montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
  • montant des droits attribués à l’intéressé ;
  • montant de la CSG et CRDS ;
  • modalités d’affectation, le cas échéant, du plan d’épargne entreprise, et date à partir de laquelle les droits pourront être négociés.
Notez-le
L’accord de branche prévoit aussi des options dérogatoires au régime général quant aux modalités de calcul et de répartition de l’intéressement.

Cet accord est entré en vigueur le 7 mai 2018 pour les entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires.


Accord de branche relatif à l’intéressement dans le BTP du 15 mars 2018