Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Sécurité et santé au travail BTP

Accident du travail : la faute inexcusable de l’employeur

par

En principe, le salarié victime d'un accident du travail a droit à une indemnisation forfaitaire. Cette indemnisation interdit à la victime de rechercher dans les conditions de droit commun la responsabilité de son employeur pour obtenir la réparation intégrale des préjudices subis. A ce principe une exception : votre responsabilité peut être recherchée en cas de faute inexcusable. La CPAM peut vous réclamer le remboursement des indemnisations !

Faute inexcusable de l’employeur : définition

Vous êtes tenu par le contrat de travail de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver vos salariés contre les risques professionnels.

En cas de dommages pour un salarié et si votre responsabilité est engagée, on parle alors de faute inexcusable.

La faute inexcusable permettra à la victime ou à ses ayants droit d'obtenir un complément d'indemnisation forfaitaire par le biais d'une majoration de la rente d'incapacité permanente ou la réparation intégrale des préjudices subis et non réparés par la majoration.

Cette notion de faute inexcusable n’est pas définie dans la loi mais c’est la jurisprudence qui permet de la décrire. Pour cela il faut réunir plusieurs conditions comme :

  • un manquement à une obligation de sécurité ;
  • la conscience du danger ;
  • la faute, cause nécessaire mais non déterminante de l'accident.
Notez-le
En cas d’accident de trajet, la notion de faute inexcusable de l’employeur n’existe pas.

Faute inexcusable de l’employeur : la CPAM peut exercer un recours

En réparation du préjudice, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est tenue de faire l'avance des sommes allouées. Si la faute inexcusable a été reconnue, la CPAM peut exercer un recours sous le délai de prescription de droit commun (Code de la Sécurité sociale, art. L. 452-3).

Les modalités de remboursement par l'employeur ne sont pas fixées par la loi mais, selon la Cour de cassation, la caisse peut récupérer le montant des réparations versées à la victime ou à ses ayants droit auprès de l'employeur par « tout moyen à sa convenance ».

Toutefois, la caisse ne peut pas exercer son action à l'encontre de l'employeur si une décision de justice a reconnu, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que l'accident ou la maladie n'avait pas de caractère professionnel.

Le caractère professionnel peut donc entrainer des enjeux financiers liés à la reconnaissance d’une faute inexcusable de votre part.

Arrêt Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 février 2018, n° 17-12.567

Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 février 2018, n° 17-12.567 (la caisse ne peut pas exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur si une décision de justice a reconnu dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que l'accident ou la maladie n'avait pas de caractère professionnel)

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.