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Accès permanent à la BDES : la Cour de cassation admet des limitations

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

On se doutait que l’accès permanent à la BDES, exigé par la loi, ne nécessitait pas forcément un accès 24h/24 et 7 jours sur 7. La Cour de cassation vient de confirmer et valide une BDES dont l’accès informatique est limité aux heures de travail ou qui est accessible sur support papier par courrier ou fax sur demande.

Accès permanent à la BDES : ce que disent les textes

Depuis les ordonnances Macron, les modalités de fonctionnement de la BDES et notamment ses modalités de consultation et d’utilisation sont fixées :

  • par un accord d’entreprise majoritaire ;
  • ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Notez-le
S’il n’existe pas d’accord de ce type, un accord de branche peut aussi prévoir les modalités de fonctionnement de la BDES mais seulement dans les entreprises de moins de 300 salariés.

En l’absence d’accord, le Code du travail prévoit que la BDES doit être accessible en permanence aux élus (Code du travail, art. L. 2312-36).

La difficulté, c’est de définir ce qu’il faut entendre par accès permanent.

L’administration a apporté très tôt un premier élément de réponse avec une circulaire du 18 mars 2014 qui précisait que pour des raisons pratiques, la base de données peut ne pas être accessible 24h/24 lorsque le fait de la consulter nécessite un accès aux locaux de l’entreprise, par exemple quand elle est tenue à disposition sous forme papier ou accessible seulement par l’intranet de l’entreprise.

Les juges viennent aussi d’apporter leur point de vue.

Accès permanent à la BDES : un accès correspondant aux heures de travail peut suffire

L’affaire en question a d’abord été traitée par la cour d’appel de Reims et concernait une entreprise de travail temporaire de 400 salariés permanents et 65 000 salariés intérimaires par an (voir notre article sur BDES Online « Accès permanent à la BDES : Premier éclairage des juges »).

Un syndicat se plaignait que la BDES n’était pas conforme notamment car il n’y avait pas d’accès permanent pour les élus.

La cour d’appel ne lui a pas donné raison estimant que la notion d'accessibilité permanente doit être appréciée en fonction des textes légaux mais aussi de ce que la raison commande, les salariés bénéficiant par exemple d'un droit à la déconnexion et les locaux étant fermés la nuit et le dimanche. En l’espèce, l’accessibilité permanente est satisfaite pour les juges puisque la base de données était accessible pendant les heures de travail à partir de l’adresse IP des agences et mise à disposition à partir des agences ou sur demande, par courrier ou fax, en l'absence de support informatique.

Une position validée par la Cour de cassation qui estime que la cour d’appel a pu valablement en déduire que la condition d’accès permanent était remplie.

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Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2019, n° 18-15.504 (la condition d’accès permanent est respectée lorsque la BDES est accessible pendant les heures de travail ou sur support papier par courrier ou fax sur demande)