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Accepter un contrat de sécurisation professionnelle n’empêche pas de contester le motif économique de la rupture

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’un licenciement économique, vous devez proposer, sous certaines conditions, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés. Au cours de cette procédure, ils sont également informés des motifs économiques de la rupture. Sachez que ces motifs peuvent être contestés même s’ils acceptent d’adhérer au CSP.

CSP : une modalité du licenciement économique

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), a pour objet d’organiser le retour à l’emploi des salariés dont la rupture du contrat de travail est fondée sur des motifs économiques. Ces derniers bénéficient également d’une indemnisation spécifique.

Le contrat de sécurisation professionnelle est proposé à chaque salarié dont vous envisagez le licenciement pour motif économique :

  • soit lors de l’entretien préalable ;
  • soit à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Son adhésion emporte rupture du contrat de travail, sans préavis, à la date de fin du délai de réflexion. Dans ce cas, on ne parle pas de licenciement économique.

Mais attention, cela ne veut pas dire que cette adhésion prive le salarié de la possibilité de contester la régularité de la procédure de licenciement. En effet, l’adhésion du CSP constitue une modalité du licenciement pour motif économique. En cas d’irrégularité de la procédure, le salarié peut ainsi obtenir des dommages et intérêts.

   
Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Dans ces cas, le salarié avait la possibilité de contester le motif économique de la rupture même s’il avait adhéré à l’un de ces dispositifs.

CSP : informez le salarié des motifs économiques de la rupture

Même s’il accepte d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié doit être informé des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail.

Vous informez le salarié des motifs économiques qui vous ont poussé à rompre le contrat de travail :

  • soit avec le document d’information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis au salarié en général au moment de l’entretien préalable ;
  • soit vous les mentionnez dans la lettre que vous lui adressez lorsque le délai de réflexion de 21 jours expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement. En cas de refus d’adhérer au CSP, cette lettre doit indiquer qu’elle constitue la notification du licenciement.

Cette notification des motifs économiques du licenciement envisagé n’a pas pour effet de rompre le contrat, ni de mettre un terme au délai laissé au salarié pour se prononcer sur les offres de reclassement.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, la salariée reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté ses obligations de reclassement. Il lui a notifié les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail avant la fin de la période accordée pour accepter ou refuser des offres de reclassement. Pour les juges, l’employeur a respecté ses obligations, notifier les motifs économiques n’est pas une notification de rupture.

Sachez que si le salarié accepte le CSP, cela entraine la renonciation aux propositions de reclassement. La rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai de réflexion accordé au salarié pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.


Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2015, n° 13–26941 (adhérer au contrat de sécurisation professionnelle n’empêche pas le salarié de contester la régularité de la procédure de licenciement ; la notification des motifs économiques ne rompt pas le contrat de travail)