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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Absence de formation des salariés : un risque majeur pour l’employeur

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

Tout au long de la relation de travail, vous devez former régulièrement vos salariés sous peine de devoir leur verser des dommages et intérêts. Illustration avec le cas d’un salarié manœuvre dans le Bâtiment.

Formation des salarié : quelles sont vos obligations ?

Vous devez assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art. L. 6321–1).

Vous ne pouvez pas laisser plusieurs années un salarié sans formation même s’il ne demande pas à suivre de formation ou qu’il n’a pas été confronté à une difficulté d’adaptation à son poste de travail.

Il faut aussi veiller à la qualité des formations proposées de façon à vous assurer que le salarié puisse suivre les évolutions de son poste de travail, mais aussi aller au-delà et veiller à ce qu’il puisse occuper un autre emploi.

Pour ce faire, vous devez instaurer un plan de formation dans votre entreprise, prévoyant les actions de formation et les salariés bénéficiaires. Le financement de ces formations est assuré en tout ou partie par votre entreprise ou par Constructys.

Attention, si vous laissez des années un salarié sans formation, vous vous exposez à devoir lui verser des dommages et intérêts.
La Cour de cassation vient d’en donner une nouvelle illustration. En l’espèce, il s’agissait d’un salarié embauché en qualité de manoeuvre. Durant ses 25 années de service au sein de la même entreprise du Bâtiment, il n’avait bénéficié que d’une formation « sécurité » de 2 jours. Pour la Haute Cour,  l’employeur a donc bien manqué à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi. Le salarié a donc subi un préjudice qu’il appartient aux juges du fond d’évaluer.
Sachant que l’addition peut vite s’avérer lourde et se monter à plusieurs milliers d’euros…

Obligation de formation des salariés : la carte à jouer des entretiens professionnels

Avec la mise en place des entretiens professionnels, il est plus facile d’identifier les salariés ayant suivi trop peu de formation.
En effet, cet entretien doit être organisé au moins tous les deux ans avec chaque salarié pour faire le point sur son évolution professionnelle. Et au bout de 6 ans, il permet de faire un état des lieux récapitulatifs du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise et de vérifier notamment que le salarié a :

  • bien bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans ;
  • suivi au moins une action de formation ;
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
  • acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience.

Il est obligatoire de proposer l’entretien professionnel à vos salariés. On peut donc imaginer qu’un salarié pourra réclamer à l’entreprise des dommages et intérêts si aucun entretien ne lui a été proposé. En outre, si lors de l’état des lieux récapitulatif, il ressort que le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins 2 des 3 mesures prévues ci-dessus, un abondement du compte personnel de formation est prévu dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le défaut de formation au bout de 6 ans peut donc entrainer cet abondement sauf si le salarié a bénéficié à la fois d’une progression salariale ou professionnelle et d’une certification ou VAE.  
  
C’est donc le moment idéal pour faire le point avec chaque salarié et parler des possibilités de formation existantes.
  
Vous voulez en savoir plus sur la formation professionnelle dans le Bâtiment et les financements de Constructys ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 21 avril 2017, n° 15–28.640 (l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail)