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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Absence de document unique d’évaluation des risques : attention aux sanctions en cas d’accident !

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

L’employeur garantit la sécurité de ses salariés, par la mise en place d’actions de prévention et d’information. En amont, les risques auxquels sont exposés les travailleurs, doivent avoir été consignés dans un document unique. Quelles sont les sanctions lorsqu’une évaluation des risques n’a pas été réalisée et que survient un accident ?

Document unique : un document obligatoire pour l’évaluation et la prévention des risques

Dans le cadre de l’obligation de sécurité de résultat qui lui incombe, l’employeur est tenu de mettre en place des actions de prévention, d’information et de formations relatives aux risques existants sur le lieu de travail. Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez donc évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et les transcrire dans un document unique.

Dans un premier temps, vous devez identifier les dangers, puis réaliser une étude des conditions d’exposition à ces différents risques. La loi ne précise pas quelle forme doit revêtir le document unique, toutefois pour des raisons de preuve et de traçabilité, il est recommandé de consigner l’ensemble de ces éléments dans un document écrit, sur un support papier ou numérique. En annexe au document, vous devez faire figurer :

  • la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d’exposition ;
  • les données collectives relatives à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels.

Par ailleurs, l’évaluation des risques sera réalisée dans le cadre de chaque « unité de travail ». Cela implique de prendre en compte les postes de travail [lien 3], les activités présentant les mêmes caractéristiques, les activités sur un chantier. L’employeur doit également procéder à la mise à jour des données une fois par an, ou lors d’un aménagement impliquant des modifications des conditions d’hygiène et sécurité ou conditions de travail, ou si une information nouvelle relative à l’évaluation des risques est connue.

Enfin, le document unique doit être tenu à la disposition des salariés, du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l’inspection du travail, des services de prévention des organismes de Sécurité sociale, et de l’OPPBTP.

Document unique : la faute inexcusable de l’employeur établie en l’absence d’évaluation des risques

Dans une récente affaire, la Cour de Cassation vient de rappeler qu’il appartient à l’employeur d’évaluer les risques dans l’entreprise, et que le manquement à cette obligation caractérise la faute inexcusable de l’employeur. En l’espèce, le 7 mars 2011 un salarié d’une société est victime d’un accident de travail suite à la chute d’une cheminée sur un chantier de rénovation. La cour d'appel avait écarté la responsabilité de l’employeur au motif de l’absence de lien causal entre l’absence de document unique et l’accident. En effet, il s’agissait d’une action du salarié non ordonnée par l’employeur. La Cour de cassation rejette cette argumentation et retient simplement que les juges du fond ayant constaté l’existence d’un risque non évalué, l’accident est dû à la faute inexcusable.

Par conséquent, il est indispensable de mettre en place le document unique et de procéder à son actualisation.

Notez-le
La sanction pénale encourue pour absence de document unique ou non actualisation est une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine (Code du travail, art. R. 4741-1) :
Par ailleurs, le défaut de mise à disposition des représentants du personnel constitue un délit d’entrave puni d’une amende de 7500 € (Code du travail, art. L. 2316-1 et L. 4742-1).

Pour vous aider à connaître les règles de gestion du personnel adaptées au BTP, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».


Cour de cassation, civile, chambre sociale, 12 octobre  2017, n°16-19.412 (L’employeur est tenu d’évaluer les risques dans l’entreprise et de les transcrire dans le document unique)