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Abrogation de la contribution relative à la déclaration des travailleurs détachés en France

Publié le par dans embauche btp

Les pouvoir publics ont largement renforcé la règlementation relative au détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français. Mais finalement, la contribution destinée à compenser les coûts relatifs à la mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs est abrogée. L’occasion de revenir sur la règlementation en vigueur au 1er janvier 2018.

Le détachement transnational : situations et déclarations

Le détachement concerne la situation d’une entreprise décidant d’envoyer du personnel dans une entreprise établie dans un autre pays, pour y exercer temporairement une mission.

Le détachement pratiqué par les Etats membres de l’Union européenne est soumis à la directive européenne 96-71 du 16 décembre 1996 qui fixe les règles relatives aux conditions de travail et au socle de droits minimal (notamment le respect des règles applicables à l’entreprise d’accueil en matière de durée du travail, congés payés, salaire minimum, santé, sécurité et hygiène, égalité de traitement, etc.).

Pour qu’une entreprise établie en France puisse recourir à des travailleurs étrangers (dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, par le biais d’une agence de travail temporaire ou par simple détachement intragroupe), elle doit satisfaire à un devoir de vigilance important.

En effet, elle s’assure que son ou ses prestataires étrangers satisfont à leurs obligations légales, par la remise d’attestations de vigilance. Elle doit également s’assurer que son cocontractant étranger a bien procédé à la déclaration préalable au détachement et à la désignation d’un représentant de l’entreprise sur le territoire français, notamment en lui demandant copie de la déclaration de détachement et copie du document formalisant la désignation du représentant. L’entreprise établie en France effectue une déclaration subsidiaire de détachement si elle constate la défaillance de l’entreprise étrangère et ce, dans les 48 heures suivant le démarrage du détachement.

Depuis le 1er janvier 2016, la déclaration préalable de détachement doit obligatoirement être faite de façon dématérialisée sur le site « SIPSI ».

Afin de compenser les coûts relatifs à la mise en place du système dématérialisé, les entreprises étrangères détachant du personnel en France devaient initialement s’acquitter d’un droit de timbre 40 euros par salarié détaché. Finalement, la ministre du Travail a annoncé en fin d’année 2017 l’abrogation de cette contribution, officialisée par décret.

Le détachement transnational : contrôle et sanctions

La règlementation en vigueur comporte de nombreuses sanctions en matière de détachement, notamment par l’inspection du travail en cas de contrôle.

D’une manière générale, l’entreprise établie en France ayant recours à du personnel détaché engage sa responsabilité civile et pénale en cas de condamnation pour travail dissimulé ou emploi irrégulier de travailleur étranger, solidairement avec l’entreprise établie à l’étranger.

L’employeur étranger qui ne satisfait pas à ses obligations de déclaration ou de désignation du représentant et l’entreprise établie en France qui ne satisfait pas à ses obligations de vigilance s’exposent à une peine d’amende fixée à 2000 € par salarié détaché, portée à 4000 € en cas de récidive. Le montant total de l’amende est plafonné à 500 000 €.

En cas de manquement grave, l’inspection peut même aller jusqu’à suspendre l’activité en cours : ce sera, par exemple, le cas s’il est constaté que le salaire minimal légal ou conventionnel de l’Etat d’accueil n’est pas respecté ou si les conditions de travail ou d’hébergement sont contraires à la dignité humaine.

Une 7e ordonnance Macron prévue pour le 1er trimestre 2018 comportera de nouvelles mesures au détachement de travailleurs avec un durcissement des sanctions en cas de fraude et un allègement des formalités administratives.

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En savoir plus sur ce dossier spécial

Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs, Jo du 11