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Abondement du compte personnel de formation : l’année 2019 est une période transitoire

Publié le par dans formation professionnelle

La loi avenir professionnel prévoit que la Caisse des dépôts et consignations gère les ressources dans le cadre du financement des droits acquis au titre du CPF. Concernant les différents abondements du compte personnel de formation, un décret prévoit une période transitoire d’une année où vous devrez verser l’abondement à votre opérateur de compétences.

Abondement supplémentaire du compte personnel de formation en application d’un accord collectif

Un accord collectif (d’entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche) peut prévoir une alimentation plus favorable du compte personnel de formation. Mais, dans ce cas, l’accord doit également prévoir un financement spécifique.

Ainsi dans une telle situation, vous devez effectuer annuellement, pour chaque salarié, le calcul des droits venant abonder son compte personnel de formation. Vous versez un montant égal à celui de l'abondement à la Caisse des dépôts et consignations.

Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de la somme.

Abondement-sanction dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Si votre entreprise a un effectif d’au moins 50 salariés et que vous n’avez pas fait bénéficier un salarié des entretiens professionnels prévus par la loi et d’au moins une formation autre que celle permettant d’assurer l’adaptation de ce dernier à son poste de travail, ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, l’entreprise sera sanctionnée.

Le salarié bénéficiera également d’un abondement de son CPF d'un montant de 3 000 euros. Vous versez également cette somme à la Caisse des dépôts et consignations.

Abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés dans le cadre d’un accord de performance collective

Lorsque le salarié est licencié suite à son refus d'une modification de son contrat de travail en application d’un accord de performance collective, il bénéficie d’un abondement de son compte personnel de formation.

L’abondement est fixé à un montant minimum de 3000 euros. Cette somme est versée à la caisse des dépôts et consignations.

Attention
A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, pour ces 3 différentes formes d’abondement, vous adressez à l'opérateur de compétences dont vous relevez la liste des salariés bénéficiaires des abondements, ainsi que les données permettant leur identification et l'abondement attribué à chacun d'eux.

Afin de maitriser les nouvelles règles liées à la formation professionnelle, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « La formation professionnelle en entreprise ».


Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation, Jo du 20