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Vers la facturation électronique obligatoire dans les marchés publics

Publié le par dans Trésorerie.

Dans le cadre du « choc de simplification de la vie des entreprises », le recours à la facturation électronique va devenir la norme pour les marchés publics, et plus généralement pour tous les contrats publics. L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit cependant une entrée en vigueur progressive du dispositif, à compter du 1er janvier 2017, en fonction de la taille de l’entreprise.

L’obligation de présenter ses factures sous la forme dématérialisée pour tous les contrats publics était prévue par l’article 1 de la loi n° 2014–1 du 2 janvier 2014 visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, qui habilitait par ailleurs le Gouvernement à intervenir par voie d’ordonnance sur cette question, en fixant le principe d’une entrée en vigueur progressive, « pour tenir compte de la taille des entreprises concernées et de leur capacité à remplir cette obligation ».

C’est chose faite avec l’ordonnance n° 2014–697 du 26 juin 2014 qui fixe un calendrier précis, intervenant à partir du 1er janvier 2017.

La dématérialisation obligatoire des factures s’appliquera pour tous les titulaires (ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct) de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, selon les échéances suivantes :

Type d’entreprise Entrée en vigueur

 Grande entreprise (GE) + personne publique

  • 5.000 personnes ou plus
  • chiffre d’affaires annuel de plus de 1.500 millions d’euros

OU

  • total de bilan de plus de 2.000 millions d’euros
 1er janvier 2017

Entreprise de taille intermédiaire (ETI)

  • entre 250 et 4.999 personnes
  • chiffre d’affaires annuel compris entre 50 millions d’euros et 1.500 millions d’euros

OU

  • total de bilan compris entre 43 millions d’euros et 2.000 millions d’euros
 
 1er janvier 2018

Petite et moyenne entreprise (PME)

  • entre 10 et 249 personnes
  • chiffre d’affaires annuel compris entre 2 millions d’euros et 1.500 millions d’euros

OU

  • total de bilan compris entre 2 millions d’euros et 43 millions d’euros
 
1er janvier 2019 

 Micro entreprise

  • moins de 10 personnes
  • chiffre d’affaires annuel ou total de bilan de moins de 2 millions d’euros

1er janvier 2020

Les personnes publiques ne sont pas concernées par cette entrée en vigueur progressive.

Elles seront donc soumises à l’obligation d’accepter les factures dématérialisées, dès le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la mesure pour les grandes entreprises.

Une solution technique mutualisée, le portail de facturation, qui permettra le dépôt, la réception et la transmission des factures, sera mise en place, sous l’égide de l’Etat, pour cette date. L’utilisation de ce portail sera obligatoire.

La finalité de ce dispositif de dématérialisation des factures est de permettre l’amélioration de la rapidité de leur traitement, ainsi que leur efficacité, car il permettra de suivre en ligne le processus de traitement.

Outre l’allègement administratif et financier des opérations de facturation, qui profite à chaque contractant (entreprise et personne publique), la dématérialisation poursuit également l’objectif plus lointain d’accélérer les délais de paiement.

Sophie Valazza, juriste

Ordonnance n° 2014–697 du 26 juin 2014, Jo du 27