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Actualités

Votre thématique : " Impôts et taxes "

Impôts et taxes

Indemnités de cessation forcée de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux

Publié le 13/07/2016 par

Les indemnités versées aux mandataires sociaux et aux dirigeants à l’occasion de la cessation de leurs fonctions sont assujetties à l’impôt sur le revenu, selon les règles des traitements et salaires. Par exception, ces indemnités sont toutefois exonérées, dans certaines limites, lorsque la cessation des fonctions revêt pour les intéressés un caractère forcé (notamment révocation).

Impôts et taxes

Contestation possible du montant du salaire imposable porté sur la DADS

Publié le 21/06/2016 par

Si le salarié fait état d’éléments sérieux de nature à faire apparaître que la DADS comporte des inexactitudes ou, d’une manière générale, a pu inclure des sommes dont il n’aurait pas disposé au cours de l’année d’imposition, il incombe à l’administration fiscale d’établir par tout autre moyen complémentaire la perception effective des revenus en cause au cours de l’année d’imposition.

Impôts et taxes

PERCO : versement des jours de repos non pris et exonération d’impôt

Publié le 07/06/2016 par

Les sommes versées par un salarié pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) sont exonérées d’impôt sur le revenu. Désormais, le salarié peut, en l’absence de compte épargne-temps (CET) dans l’entreprise, verser sur le PERCO les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an et non plus 5, comme auparavant. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

Impôts et taxes

Indemnité kilométrique vélo : exonération d’impôt applicable à compter du 1er juillet 2015

Publié le 03/06/2016 par

Vous pouvez prendre en charge tout ou partie des frais engagés par vos salariés pour leurs déplacements à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo ». Cet avantage est, pour son bénéficiaire, exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an. Cette limite d’exonération est commune avec celle applicable à votre prise en charge des frais de carburant et d’électricité engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

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Vente de sa résidence principale : critères d’exonération de la plus-value de cession

Publié le 24/05/2016 par

La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée sous réserve d’apporter la preuve que la résidence constitue la résidence d’habitation principale du contribuable. La cour administrative d’appel de Nantes analyse un certain nombre de critères pour considérer que la résidence cédée n’était pas la résidence d’habitation principale.

Impôts et taxes

DSN : la DGFiP est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé des données

Publié le 20/05/2016 par

La DSN se met progressivement en place dans les entreprises. La dernière échéance est fixée au 1er janvier 2017. Afin de stocker les données issues de la déclaration sociale nominative nécessaire aux missions de l’administration fiscale, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DSN ».

Traitement automatisé des données à caractère personnel « DSN »

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Impôt de solidarité sur la fortune : biens exonérés et réductions

Publié le 10/05/2016 par

Lorsque le patrimoine imposable excède le seuil d’imposition fixé à 1 300 000 euros, il est imposé selon un barème progressif applicable dès 800 001 euros. Des réductions du montant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à payer sont applicables en cas d’investissements dans les PME ou en cas de dons à certains organismes d’intérêt général. De plus, un plafonnement de l’ISF est possible le cas échéant.

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Impôt de solidarité sur la fortune : biens imposables et modalités de déclaration

Publié le 09/05/2016 par

La déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n’est souscrite que par le redevable dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 2 570 000 euros au plus tard le 15 juin 2016, accompagnée du paiement de l’impôt. Celui dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 euros et inférieur à 2 570 000 euros porte le montant de la valeur brute et de la valeur nette de son patrimoine et des investissements ouvrant droit à réduction d’impôt dans le cadre ISF de sa déclaration des revenus.

Impôts et taxes

Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement : dispositif prolongé

Publié le 03/05/2016 par

Le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement est prorogé jusqu’au 14 avril 2017. De plus, le champ de la déduction exceptionnelle est étendu à certains matériels informatiques. Des précisions sont apportées sur l’application de la mesure aux installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique.

Impôts et taxes

Fiscalité : à faire au plus tard le 3 mai 2016 !

Publié le 22/04/2016 par

En mai, l’agenda fiscal est très chargé. La déclaration concernant la cotisation foncière des entreprises 2017 (CFE) et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2016 (IFER) doit être souscrite par les entreprises au plus tard le 3 mai 2016 en cas de modifications des éléments d’imposition. Sont également déposées à la même date, la déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2015 (CVAE) et la déclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE.

Impôts et taxes

Taxe sur les salaires 2016

Publié le 08/03/2016 par

La taxe sur les salaires est due par les employeurs, domiciliés ou établis en France, qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédente. L’administration fiscale vient de publier le barème 2016. Attention, il ne correspond pas exactement à celui publié en début d’année par le site de la Direction de l’information légale et administrative.

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Défaut ou retard de déclaration d’impôt sur le revenu : un cumul de sanctions fiscales sous conditions

Publié le 23/02/2016 par

Le contribuable qui ne respecte pas ou respecte hors délai ses obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu est passible d’une sanction de 10 % à 80 % et d’une sanction supplémentaire de 10 % concernant les impositions supplémentaires. Selon le Conseil d’Etat, en cas de procédure de taxation d’office, à la suite d’une absence de déclaration, les impositions initiales qui en résultent ne peuvent pas être assorties de la sanction de 10 % prévue par l’article 1758 A du CGI.

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Loi de finances 2016 : fiscalité du dirigeant et des particuliers

Publié le 19/01/2016 par

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 apportent certaines modifications en matière de fiscalité du dirigeant et des particuliers, notamment concernant l’obligation de souscrire la déclaration de revenus en ligne, la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME.

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Loi de finances 2016 : les crédits d’impôt pour les entreprises

Publié le 12/01/2016 par

Des changements en matière de crédits d’impôt pour les entreprises, notamment avec la création du crédit d’impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants. Notez également que la réduction d’impôt de solidarité (ISF) pour investissement dans les PME est aménagée pour placer ce dispositif en conformité avec le droit de l’Union européenne.