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Actualités

Votre thématique : " Droit des sociétés "

Droit des sociétés

Définition de la holding animatrice : notaires, avocats et experts-comptables oeuvrent ensemble pour le développement des PME

Publié le 11/12/2015 par

Les notaires, les avocats et les experts-comptables, 3 professions réglementées qui s’engagent au quotidien auprès des chefs d’entreprise, présentent le résultat de l’élaboration d’une définition commune de la holding animatrice. L’objectif de ce travail commun est de combattre l’insécurité fiscale qui menace la vie des entreprises, leur organisation, leur développement, leur transmission et leur mobilité.

Droit des sociétés

Relèvement des seuils de dispense pour le rapport de gestion des EURL et des SASU

Publié le 25/09/2015 par

Depuis 2009, les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, ne sont plus soumises à l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles ne dépassent pas certains seuils. Dans un souci d’allègement des obligations comptables, ces seuils viennent d’être considérablement relevés.

Droit des sociétés

Quel statut pour le conjoint qui participe à l’entreprise ?

Publié le 17/07/2015 par

Le chef d’entreprise qui souhaite faire participer son conjoint à l’entreprise a le choix entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. En effet, le conjoint ou le partenaire lié par un PACS du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce dans l’entreprise de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l’un de ces statuts.

Droit des sociétés

Auto-entrepreneur : que change la loi « Pinel » ?

Publié le 14/08/2014 par

Après plusieurs mois de discussions parfois houleuses, portant sur une éventuelle suppression du régime de l’auto-entrepreneur, la loi « Pinel » réforme en profondeur ce statut. Tout en étant maintenu, le régime de l’auto-entrepreneur est plus fortement encadré et rapproché du régime micro fiscal et social du droit commun, pour éviter ainsi les distorsions de concurrence avec les autres types d’entreprises individuelles.

Droit des sociétés

La loi Pinel renforce le contrôle du statut d’artisan

Publié le 29/07/2014 par

Pour éviter les dérives constatées de la part de certaines entreprises qui allèguent de leur qualité d’artisan sans aucune expérience ou qualification professionnelle, la loi « Pinel » durcit les conditions d’attribution de cette qualité. Elle atténue en revanche l’effet de franchissement du seuil de 10 salariés en maintenant ces entreprises dans le dispositif artisanal sous certaines conditions.