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Votre thématique : " Contrôle fiscal "

Contrôle fiscal

Bénéfice net : la fin du risque manifestement excessif

Publié le 02/08/2016 par

Selon le Conseil d’Etat, c’est au regard du seul intérêt propre de l’entreprise que l’administration doit apprécier, pour déterminer le caractère déductible d’une charge, si des opérations correspondent à des actes relevant d’une gestion commerciale normale. Sauf cas de détournements de fonds rendus possibles par le comportement délibéré ou la carence manifeste des dirigeants, l’administration n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par l’entreprise et notamment pas sur l’ampleur des risques pris par elle pour améliorer ses résultats.

Contrôle fiscal

L’inscription non justifiée d’une provision au bilan pendant plusieurs exercices

Publié le 12/06/2015 par

L’inscription non justifiée en provision d’une somme pendant plusieurs exercices successifs, constitue la répétition d’une erreur. Même, si elle a été commise pour la 1re fois au cours d’un exercice clos plus de 7 ans avant l’ouverture du 1er des exercices non prescrits, elle ne peut être corrigée dans le bilan d’ouverture du 1er de ces exercices.

Contrôle fiscal

Proposition de rectification suite à un contrôle : communiquer les informations obtenues de tiers

Publié le 21/05/2015 par

L’obligation pour l’Administration fiscale de communiquer les informations obtenues de tiers est renforcée. Suite à la demande du contribuable, elle doit l’informer de l’origine et lui donner copie des documents obtenus de tiers qui ont conduit notamment à une proposition de rectification. Cette obligation ne concerne que les documents détenus par l’Administration fiscale.

Contrôle fiscal

Contrôle fiscal : améliorer les relations entre l’Administration fiscale et les entreprises

Publié le 12/05/2015 par

Le contrôle fiscal permet de s’assurer que des erreurs n’ont pas été commises et de sanctionner la fraude. Il doit s’exercer dans le respect des droits des contribuables, ce qui suppose une relation qui repose sur la transparence. Pour cela, l’Administration publie notamment une carte des pratiques et montages abusifs qui permet au contribuable de connaitre les risques qu’il encourt dans de telles situations.

Contrôle fiscal

Rescrit fiscal : une société membre d’un réseau de vente peut se prévaloir d’un rescrit adressé à la société dirigeant ce réseau

Publié le 07/04/2015 par

Une société qui gère un réseau de vente qui a fait une demande de rescrit auprès de l’Administration fiscale concernant l’application du taux réduit de TVA à des bouquets et des compositions florales figurant dans un catalogue fait bénéficier à l’ensemble des sociétés membres du réseau de vente la décision de rescrit.

Contrôle fiscal

Contrôle fiscal : renforcement du droit de communication de l’administration

Publié le 13/02/2015 par

Depuis le 1er janvier 2015, le droit de communication de l’administration fiscale est élargi aux livres, registres et rapports dont la tenue est imposée par le Code de commerce et plus généralement tous les documents relatifs à l’activité. L’amende applicable en cas de refus de communiquer est portée de 1.500 euros à 5.000 euros.

Contrôle fiscal

Le contrôle fiscal d’une société civile immobilière (SCI)

Publié le 05/02/2015 par

Une SCI peut faire l’objet d’une évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle sur place au titre de ses revenus fonciers. Une SCI ayant opté pour la TVA peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité en matière de TVA. Chaque impôt à ses propres règles, ce qui fait la joie des fiscalistes mais l’entreprise ne doit pas les confondre.

Contrôle fiscal

Contrôle fiscal : comment prouver la notification de l’avis de vérification ?

Publié le 05/12/2014 par

L’administration doit apporter la preuve que le contribuable a reçu l’avis de vérification en temps utile pour préparer sa défense. Encore faut-il, en cas de retour du pli à l’expéditeur, que ce dernier comporte des mentions suffisantes pour prouver que le contribuable a été mis en mesure de retirer son courrier à La Poste.

Contrôle fiscal

Outil de test des fichiers des écritures comptables

Publié le 28/10/2014 par

Afin d’accompagner les entreprises dans le cadre du nouveau dispositif de présentation des fichiers des écritures comptables, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) met à leur disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées.

L’obligation de présenter une comptabilité informatisée

Contrôle fiscal

Logiciels de comptabilité/gestion et systèmes de caisse : renforcement des sanctions en cas de fraude

Publié le 08/07/2014 par

Les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse sont désormais tenus de communiquer toute la documentation qui se rapporte à leurs produits. Si le logiciel permet de dissimuler une recette, une amende de 15 % du chiffre d’affaires provenant de leur commercialisation ainsi que la solidarité des droits mis à la charge de l’entreprise utilisatrice des produits frauduleux leur seront appliqués.

Contrôle fiscal

Déclaration de résultats : quelles sont les sanctions en cas de défaut de réponse à une demande de désignation de personnes ou de groupes ?

Publié le 03/07/2014 par

Les entreprises et diverses sociétés comme les SCI doivent spontanément fournir, en même temps que leurs déclarations de résultats, des renseignements tels que l’identité de leurs associés ou de leurs filiales. Comme ces formalités n’étaient pas toujours respectées, des sanctions ont été mises en place. L’Administration fiscale vient de publier une instruction qui commente ces dispositions.

Contrôle fiscal

Contrôle fiscal : en cas de manquements graves, l’imputation des réductions d’impôts et des déficits sur le rehaussement d’impôt est supprimée

Publié le 17/06/2014 par

Dans la cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances rectificative pour 2012, a instauré une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves. La mise en oeuvre de cette nouvelle sanction est aujourd’hui précisée par l’administration fiscale.

Contrôle fiscal

Contrôle fiscal et l’obligation de présenter une comptabilité informatisée : précisions de l’administration

Publié le 03/06/2014 par

Depuis le 1er janvier 2014, vous avez l’obligation de présenter une comptabilité informatisée. La copie des fichiers que vous devrez remettre au contrôleur devra être conforme aux normes fixées par l’administration. Pour aider les entreprises à mieux appréhender leurs nouvelles obligations, l’administration fiscale met en ligne un document Questions-Réponses, issu des réponses apportées par le service du contrôle fiscal aux questions qui ont été portées à son attention.

Contrôle fiscal

Contrôle fiscal : des possibilités de demande de justifications étendues pour l’administration !

Publié le 22/01/2013 par

L’Administration fiscale a la possibilité de demander des justifications dès lors qu’elle a réuni des éléments permettant d’établir que la personne concernée peut avoir des revenus plus importants que ceux déclarés. Ces conditions sont, depuis le 1er janvier 2013, remplies dès lors que le total des crédits bancaires est supérieur de 150.000 euros au montant des revenus déclarés. Par ailleurs, le droit de communication est étendu aux relevés de compte des contribuables qui ont omis de déclarer des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.