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Votre thématique : " Contentieux et recouvrement "

Contentieux et recouvrement

Pénalité fiscale en cas de distribution occulte : le débiteur principal avant le débiteur solidaire

Publié le 02/02/2016 par

La garantie que constitue, pour le Trésor public, l’existence de débiteurs tenus solidairement au paiement d’une créance fiscale ne peut être mise en oeuvre, lorsqu’il existe un débiteur principal de l’impôt ou de la pénalité fiscale qui est le contribuable, que si cette créance a été régulièrement établie à son égard et, en particulier, s’il a été destinataire d’un avis de mise en recouvrement régulièrement notifié dans le délai de reprise.

Contentieux et recouvrement

Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle : exonération partielle de droit de mutation

Publié le 30/10/2015 par

Pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation, l’un des héritiers ou donataire doit notamment, poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise pendant les 3 années qui suivent la date de la transmission. Selon la cour d’appel de Grenoble, le texte ne prévoit pas que l’activité exploitée dans le cadre de l’entreprise individuelle doit constituer l’activité principale de l’exploitant.

Contentieux et recouvrement

Défiscalisation immobilière : obligation et devoir de conseil

Publié le 06/10/2015 par

La défiscalisation immobilière par l’intermédiaire de la loi Malraux, présentant un aléa essentiel, exige de la part du conseil un devoir d’information et de conseil au titre de l’investissement. L’investisseur doit être informé par ses conseils, de l’aléa essentiel de cet investissement immobilier de défiscalisation à vocation touristique : la non-garantie de bonne fin de l’opération.

Contentieux et recouvrement

Fraude fiscale et sociale : lutte contre cet outil de concurrence déloyale

Publié le 18/08/2015 par

La lutte contre la fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale est un levier pour le redressement des finances publiques. Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) adopte chaque année un Plan national de lutte contre la fraude qui trace la feuille de route interministérielle de lutte contre la fraude pour les 12 prochains mois : lutte contre la fraude au détachement, à la TVA, développement d’outils de prévention et de détection, voici quelques-uns des axes fixés pour les prochains mois.

Contentieux et recouvrement

Le silence de l’administration vaut acceptation : le principe et les exceptions en matière fiscale et douanière

Publié le 27/01/2015 par

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le principe selon lequel le silence de l’autorité administrative, gardé pendant 2 mois, vaut acceptation de la demande est désormais posé. Les textes prévoient cependant une entrée en vigueur progressive de cette mesure, ainsi qu’un certain nombre d’exceptions, limitativement énumérées. Tour d’horizon de l’impact de cette nouvelle règle en matière fiscale.

Contentieux et recouvrement

Deux taux pour l’intérêt légal à partir de 2015 !

Publié le 05/09/2014 par

A partir du 1er janvier 2015, un taux d’intérêt légal spécifique sera mis en place en plus du taux d’intérêt légal « normal ». Ce nouveau taux sera destiné aux créances qui sont dues aux particuliers. Les modalités de calcul des nouveaux taux sont également modifiées afin de les rendre plus dissuasifs pour les débiteurs récalcitrants.

Contentieux et recouvrement

Entrepreneur individuel : utilisez la déclaration d’insaisissabilité pour protéger votre patrimoine mais pas trop tardivement

Publié le 23/05/2014 par

Afin de protéger le patrimoine financier des entrepreneurs individuels, la loi permet de déclarer insaisissable dans le cadre de poursuites de leurs créanciers professionnels tout bien immobilier bâti ou non bâti, dont ils sont propriétaires mais non affecté à un usage professionnel. Toutefois, ce dispositif ne doit pas être mis en oeuvre trop tardivement, lorsque l’état de cessation des paiements est avéré ou proche.

Contentieux et recouvrement

L’injonction de payer : un moyen efficace de recouvrer sa créance, quel qu’en soit le montant !

Publié le 24/09/2013 par

L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui est destinée à régler rapidement, avec des formalités réduites, les litiges relatifs à des recouvrements de créances. Suite à des pratiques émanant de certaines juridictions, une réponse ministérielle rappelle que cette procédure peut être utilisée quel que soit le montant de la créance.

Contentieux et recouvrement

Retard de paiement dans les marchés publics : nouveau régime à partir du 16 mars 2013

Publié le 05/03/2013 par

La lutte contre les retards de paiement dans les marchés publics a été renforcée par le volet public de la Directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011, transposée en droit français par la loi n° 2013–100 du 28 janvier 2013. Cette réforme concerne tous les contrats publics conclus à partir du 16 mars prochain. Deux décrets d’application devraient compléter très prochainement ce dispositif.