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Votre mot-clé : " TVA (taxe sur la valeur ajoutée) "

Cadeau d’entreprise : fidéliser les relations professionnelles

Publié le par dans Impôts et taxes.

Les cadeaux d’entreprise constituent une pratique courante surtout en fin d’année. Offrir des fleurs, par exemple. Pourquoi pas ? Le taux de TVA de 10 % s’applique au simple assemblage de fleurs sous forme de bouquets ou de bottes (avec certaines conditions). En revanche, la composition florale avec transformation relève du taux de 20 %. Par principe, ce sont des dépenses de relations publiques qui sont déductibles du résultat fiscal. Mais attention, entre acte normal ou anormal de gestion, les différents taux de TVA, etc., l’entreprise doit se montrer prudente dans sa générosité.

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Publié le par dans Impôts et taxes.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été déposé le 13 novembre 2015 à l’Assemblée nationale. Il contient peu de mesures fiscales. Une volonté, selon le ministre du Budget, de développer la fiscalité écologique, de sécuriser les dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent l’épargne des particuliers vers l’investissement productif des PME, de simplification et de modernisation. Nous présentons les principales mesures.

TVA : régularisation des déclarations

Publié le par dans Impôts et taxes.

L’Administration fiscale plafonne à 4.000 euros en droits la faculté pour le contribuable de corriger les omissions constatées au titre d’un exercice comptable antérieur sur la période de découverte de l’erreur en mentionnant la ou les régularisations sur les lignes des CA3 ainsi que la période régularisée dans le cadre correspondance. Au-delà de 4.000 euros, le contribuable doit obligatoirement déposer une déclaration rectificative de TVA relative à la période à laquelle est attachée l’erreur.

Rescrit fiscal : une société membre d’un réseau de vente peut se prévaloir d’un rescrit adressé à la société dirigeant ce réseau

Publié le par dans Contrôle fiscal.

Une société qui gère un réseau de vente qui a fait une demande de rescrit auprès de l’Administration fiscale concernant l’application du taux réduit de TVA à des bouquets et des compositions florales figurant dans un catalogue fait bénéficier à l’ensemble des sociétés membres du réseau de vente la décision de rescrit.

Le contrôle fiscal d’une société civile immobilière (SCI)

Publié le par dans Contrôle fiscal.

Une SCI peut faire l’objet d’une évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle sur place au titre de ses revenus fonciers. Une SCI ayant opté pour la TVA peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité en matière de TVA. Chaque impôt à ses propres règles, ce qui fait la joie des fiscalistes mais l’entreprise ne doit pas les confondre.

Loi de finances rectificative pour 2014 (seconde)

Publié le par dans Impôts et taxes.

La seconde loi de finances rectificative pour 2014 contient de très nombreuses mesures dont certaines peuvent vous intéresser, comme par exemple, la prorogation de dispositifs d’allégements dans certaines zones du territoire ou l’exclusion du régime simplifié d’imposition en matière de TVA pour les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment. Nous présentons les principales mesures de cette loi.

Autoliquidation de la TVA des sous-traitants du BTP

Publié le par dans Impôts et taxes.

Depuis le 1er janvier 2014, un mécanisme général d’autoliquidation de la TVA a été instauré, dans le BTP, pour les prestations effectuées par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. L’administration fiscale fait le point sur les 6 premiers mois d’entrée en vigueur de ce dispositif et apporte des précisions importantes notamment quant aux travaux de construction concernés.

Autoliquidation de la TVA des sous-traitants du BTP : commentaires administratifs

Publié le par dans Impôts et taxes.

Comme nous l’avions annoncé, un dispositif général d’autoliquidation de la TVA est instauré dans le Bâtiment pour les prestations effectuées par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. L’administration fiscale nous livre aujourd’hui ses premiers commentaires administratifs.

Nouveaux taux de TVA : aménagements pour les travaux de rénovation

Publié le par dans Impôts et taxes.

A la suite des différentes discussions avec les organisations professionnelles du Bâtiment, le Gouvernement vient de confirmer d’une part la mise en place de mesures transitoires pour le passage de la TVA intermédiaire sur les travaux de rénovation de 7 à 10 % et, d’autre part, le périmètre d’application des travaux de rénovation énergétique qui bénéficieront au 1er janvier 2014 d’un taux réduit de 5,5 %.

Vers l’autoliquidation de la TVA des sous-traitants du BTP

Publié le par dans Impôts et taxes.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit d’instaurer un dispositif général d’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment pour les prestations effectuées par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Cela concernerait en pratique les travaux de construction, y compris les travaux de réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition en relation avec un bien immobilier.

Redressement fiscal fondé sur des données provenant d’autres entreprises : le vérificateur doit le motiver

Publié le par dans Impôts et taxes.

En matière fiscale, toute proposition de rectification doit être motivée : cela constitue la base des principes de garantie des droits des contribuables, qui fondent la procédure d’imposition. Cette règle s’applique même lorsque, suite au refus du contribuable de fournir les informations qu’il possède pour évaluer ses recettes, le vérificateur a évalué le montant du redressement par comparaison à des données chiffrées provenant d’autres entreprises appartenant au même secteur d’activité.