Compta fiscalité

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Actualités

Votre mot-clé : " Impôt sur les sociétés "

Comptabilité générale

Manipulation comptable frauduleuse d’un salarié : erreur comptable rectifiable

Publié le 19/07/2016 par

Selon le Conseil d’Etat, des manipulations comptables irrégulières commises par un directeur administratif et financier d’une société ne constituent pas une erreur comptable délibérée commise par ce salarié au nom de la société. L’entreprise peut donc demander la rectification pour le calcul de ses résultats imposables.

Droit des sociétés

Définition de la holding animatrice : notaires, avocats et experts-comptables oeuvrent ensemble pour le développement des PME

Publié le 11/12/2015 par

Les notaires, les avocats et les experts-comptables, 3 professions réglementées qui s’engagent au quotidien auprès des chefs d’entreprise, présentent le résultat de l’élaboration d’une définition commune de la holding animatrice. L’objectif de ce travail commun est de combattre l’insécurité fiscale qui menace la vie des entreprises, leur organisation, leur développement, leur transmission et leur mobilité.

Impôts et taxes

Réserve spéciale de participation : le sort des crédits ou réductions d’impôt

Publié le 20/11/2015 par

Pour calcul le montant de la réserve spéciale de participation, on doit connaitre le bénéfice net de l’entreprise. Doit-on prendre en compte les crédits et réductions d’impôt ? La Cour de cassation statue dans le même sens que le Conseil d’Etat : pas de retranchement des crédits ou réductions d’impôt de l’impôt qui est imputé sur le bénéfice imposable pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

Contentieux et recouvrement

Fraude fiscale et sociale : lutte contre cet outil de concurrence déloyale

Publié le 18/08/2015 par

La lutte contre la fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale est un levier pour le redressement des finances publiques. Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) adopte chaque année un Plan national de lutte contre la fraude qui trace la feuille de route interministérielle de lutte contre la fraude pour les 12 prochains mois : lutte contre la fraude au détachement, à la TVA, développement d’outils de prévention et de détection, voici quelques-uns des axes fixés pour les prochains mois.

Impôts et taxes

Apport en société d’une entreprise individuelle : précision sur le régime d’imposition de faveur

Publié le 02/06/2015 par

L’exploitant individuel qui apporte à une société son entreprise individuelle peut bénéficier d’un régime optionnel qui lui permet la non-imposition immédiate des plus-values d’apport et des profits sur stocks consécutifs à la cession de l’activité individuelle. En matière de droits d’enregistrement, un régime de faveur est également applicable aux apports à titre onéreux.

Impôts et taxes

Acompte de l’impôt sur les sociétés au 16 juin 2014 : calcul et régularisation du premier acompte de l’exercice

Publié le 10/06/2014 par

L’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) du 16 juin prochain doit faire l’objet, pour certaines entreprises redevables de cet impôt, d’un calcul spécifique au titre de la régularisation du premier acompte d’IS versé le 15 mars dernier. Pour rappel, ce premier acompte est calculé sur une base différente.

Comptabilité générale

Comment comptabiliser le CICE pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ?

Publié le 21/03/2014 par

Pour les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu, une note récente commune de la Commission commune de doctrine comptable du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables (CSOEC) et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient préciser les règles de comptabilisation du CICE.

Financement de l’entreprise

Une nouvelle incitation fiscale pour le financement des PME innovantes

Publié le 18/02/2014 par

Ce nouveau dispositif permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés d’amortir sur 5 ans les souscriptions qu’elles effectuent au capital de PME innovantes, à condition qu’il s’agisse d’un investissement minoritaire (pas plus de 20 % du capital ou des droits de vote ne peuvent être détenus par l’entreprise qui investit).

Impôts et taxes

Augmentation de la contribution exceptionnelle temporaire

Publié le 13/02/2014 par

Les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle et temporaire égale à 5 % du montant de l’IS dû, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2015. Ce taux augmente de 5,7 au 1er janvier 2014.

Impôts et taxes

Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) : les nouveautés

Publié le 04/02/2014 par

Pour les entreprises dont la clôture de l’exercice coïncide avec l’année civile, la date de dépôt du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (IS), ainsi que la date de paiement de cet impôt sont reportées au 15 mai par la loi de finances rectificative pour 2013. Le texte prévoit également un aménagement de la date de restitution des excédents d’IS.

Contrôle fiscal

Contrôle fiscal : des possibilités de demande de justifications étendues pour l’administration !

Publié le 22/01/2013 par

L’Administration fiscale a la possibilité de demander des justifications dès lors qu’elle a réuni des éléments permettant d’établir que la personne concernée peut avoir des revenus plus importants que ceux déclarés. Ces conditions sont, depuis le 1er janvier 2013, remplies dès lors que le total des crédits bancaires est supérieur de 150.000 euros au montant des revenus déclarés. Par ailleurs, le droit de communication est étendu aux relevés de compte des contribuables qui ont omis de déclarer des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.

Charges et produits

Résultat fiscal : la déductibilité des charges financières est désormais limitée !

Publié le 22/01/2013 par

Lorsque les charges financières nettes de l’entreprise dépassent 3 millions, elles ne sont désormais plus déductibles du résultat qu’à concurrence de 85 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Cette déductibilité limitée sera ramenée par la suite à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Concrètement, cette nouvelle mesure, issue de la loi de finances pour 2013, signifie que les entreprises doivent réintégrer 15 % des charges 2012 pour calculer leur résultat fiscal.