Compta fiscalité

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Actualités

Votre mot-clé : " Déclaration "

Comptabilité générale

Manipulation comptable frauduleuse d’un salarié : erreur comptable rectifiable

Publié le 19/07/2016 par

Selon le Conseil d’Etat, des manipulations comptables irrégulières commises par un directeur administratif et financier d’une société ne constituent pas une erreur comptable délibérée commise par ce salarié au nom de la société. L’entreprise peut donc demander la rectification pour le calcul de ses résultats imposables.

Impôts et taxes

DSN : la DGFiP est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé des données

Publié le 20/05/2016 par

La DSN se met progressivement en place dans les entreprises. La dernière échéance est fixée au 1er janvier 2017. Afin de stocker les données issues de la déclaration sociale nominative nécessaire aux missions de l’administration fiscale, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DSN ».

Traitement automatisé des données à caractère personnel « DSN »

Impôts et taxes

Impôt de solidarité sur la fortune : biens exonérés et réductions

Publié le 10/05/2016 par

Lorsque le patrimoine imposable excède le seuil d’imposition fixé à 1 300 000 euros, il est imposé selon un barème progressif applicable dès 800 001 euros. Des réductions du montant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à payer sont applicables en cas d’investissements dans les PME ou en cas de dons à certains organismes d’intérêt général. De plus, un plafonnement de l’ISF est possible le cas échéant.

Impôts et taxes

Impôt de solidarité sur la fortune : biens imposables et modalités de déclaration

Publié le 09/05/2016 par

La déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n’est souscrite que par le redevable dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 2 570 000 euros au plus tard le 15 juin 2016, accompagnée du paiement de l’impôt. Celui dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 euros et inférieur à 2 570 000 euros porte le montant de la valeur brute et de la valeur nette de son patrimoine et des investissements ouvrant droit à réduction d’impôt dans le cadre ISF de sa déclaration des revenus.

Impôts et taxes

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Publié le 27/11/2015 par

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été déposé le 13 novembre 2015 à l’Assemblée nationale. Il contient peu de mesures fiscales. Une volonté, selon le ministre du Budget, de développer la fiscalité écologique, de sécuriser les dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent l’épargne des particuliers vers l’investissement productif des PME, de simplification et de modernisation. Nous présentons les principales mesures.

Impôts et taxes

Loi de finances pour 2016 : niches fiscales supprimées, lutte contre les fraudes…

Publié le 20/10/2015 par

Dernier volet de la présentation du projet de loi de finances pour 2016. Certaines niches fiscales devraient être encore supprimées en 2016, notamment celle sur les flottes de vélos qui avait été mise en place cet été et qui ne verra donc pas le jour, faute de décret d’application et sa suppression prévue par le projet de loi.

Impôts et taxes

Loi de finances pour 2016 : simplification et dématérialisation des procédures fiscales et douanières

Publié le 16/10/2015 par

Le projet de loi de finances pour 2016 contient un ensemble de mesures pour la simplification et la dématérialisation des procédures fiscales et douanières : généralisation du document administratif électronique (DAE), dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, etc.

Impôts et taxes

Loi de finances pour 2016 : mesures concernant l’impôt sur le revenu

Publié le 09/10/2015 par

Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2015. Pas de surprise dans ce projet. Un ensemble de mesures avec une volonté « affichée » de réduction du déficit public, une mise en oeuvre du plan d’économie, une diminution des prélèvements et un financement des priorités du Gouvernement. Présentation des mesures relatives à l’impôt sur le revenu.

Droit des sociétés

Relèvement des seuils de dispense pour le rapport de gestion des EURL et des SASU

Publié le 25/09/2015 par

Depuis 2009, les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, ne sont plus soumises à l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles ne dépassent pas certains seuils. Dans un souci d’allègement des obligations comptables, ces seuils viennent d’être considérablement relevés.

Comptabilité générale

Obligations comptables : harmonisation et simplifications

Publié le 14/09/2015 par

Le droit comptable français se met en conformité au regard du droit européen. Certaines nouvelles dispositions entrent en vigueur, pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, d’autres à une date que nous avons précisée. Parmi les mesures, on peut citer le relèvement des seuils d’exemption de comptes consolidés et de rapport de gestion, la simplification d’obligations comptables, avec la suppression du livre d’inventaire.

Les 8 points-clés en comptabilité, fiscalité et paie pour être vraiment efficace

Impôts et taxes

Déclaration des loyers des locaux professionnels : l’échéance du 15 septembre ne concerne pas toutes les entreprises

Publié le 04/09/2015 par

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, une collecte des loyers est réalisée auprès des locataires. Un formulaire spécifique de déclaration, dénommé DECLOYER, a été créé aux fins de procéder à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. L’administration fiscale apporte aujourd’hui des précisions quant à la date limite de souscription de cette déclaration.

Contentieux et recouvrement

Fraude fiscale et sociale : lutte contre cet outil de concurrence déloyale

Publié le 18/08/2015 par

La lutte contre la fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale est un levier pour le redressement des finances publiques. Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) adopte chaque année un Plan national de lutte contre la fraude qui trace la feuille de route interministérielle de lutte contre la fraude pour les 12 prochains mois : lutte contre la fraude au détachement, à la TVA, développement d’outils de prévention et de détection, voici quelques-uns des axes fixés pour les prochains mois.

Impôts et taxes

Apport en société d’une entreprise individuelle : précision sur le régime d’imposition de faveur

Publié le 02/06/2015 par

L’exploitant individuel qui apporte à une société son entreprise individuelle peut bénéficier d’un régime optionnel qui lui permet la non-imposition immédiate des plus-values d’apport et des profits sur stocks consécutifs à la cession de l’activité individuelle. En matière de droits d’enregistrement, un régime de faveur est également applicable aux apports à titre onéreux.

Impôts et taxes

Déclaration des loyers des professionnels

Publié le 05/05/2015 par

Les valeurs locatives actuelles, qui servent de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) n’ont pas été révisées depuis 1970. Une procédure de révision des valeurs des locaux professionnels et commerciaux est en cours. Si vous êtes locataire, vous devez déposer la déclaration DECLOYER exceptionnellement pour l’année 2015 au plus tard le 15 septembre 2015.

Comptabilité générale

Résultat fiscal et résultat comptable : des divergences à retraiter

Publié le 24/03/2015 par

Pour la détermination du résultat fiscal, l’entreprise doit respecter les définitions édictées par le Plan comptable général sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt. Les tableaux comptables de la liasse fiscale (bilan, compte de résultat, etc.) doivent être établis conformément aux règles comptables. Le résultat fiscal est établi en fonction des définitions et règles d’évaluation édictées par le Code général des impôts. Nous vous présentons quelques exemples de retraitements (liste non exhaustive).

Opérations au compte de résultat : exemples

Impôts et taxes

Loi de finances rectificative pour 2014 (seconde)

Publié le 20/01/2015 par

La seconde loi de finances rectificative pour 2014 contient de très nombreuses mesures dont certaines peuvent vous intéresser, comme par exemple, la prorogation de dispositifs d’allégements dans certaines zones du territoire ou l’exclusion du régime simplifié d’imposition en matière de TVA pour les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment. Nous présentons les principales mesures de cette loi.

Comptabilité générale

Pénalités pour paiement tardif des factures

Publié le 15/01/2015 par

Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales sont exclues des charges déductibles du résultat fiscal (CGI, art. 39, 2). En revanche, les pénalités contractuelles appliquées dans le cadre de relations commerciales sont déductibles du résultat fiscal mais, selon un régime dérogatoire.