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Actualités

Votre mot-clé : " CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) "

Le CICE est un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi conformément aux objectifs mentionnés ci-dessus.

CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) : calcul du crédit d’impôt

Le calcul du CICE est assis sur le montant des rémunérations versées dans l’année, lorsqu’il n’excède pas 2,5 SMIC. Ces éléments sont déterminés sur la base des règles qui s’appliquent pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale et de l’allègement général (réduction Fillon). Pour l’année 2013, le crédit d’impôt équivaut à 4 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs 2,5 fois le SMIC. Pour l’année 2014, ce taux est de 6 %.

Impôts et taxes

Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) : son imputation sur l’acompte d’IS est désormais possible

Publié le 27/02/2015 par

L’administration fiscale autorise désormais l’imputation de la créance de CICE sur l’acompte d’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises peuvent donc déduire du premier acompte de leur IS, à verser au plus tard le 15 mars 2015, le montant de leur créance de CICE non utilisée de l’année 2014.

Financement de l’entreprise

L’entreprise doit faire le bilan de l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

Publié le 17/02/2015 par

Afin de mieux contrôler l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE), les informations relatives à l’utilisation du CICE doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Cette nouvelle obligation s’applique pour le CICE calculé au titre de 2014 et des années suivantes.

Impôts et taxes

Loi de finances pour 2015 : principales mesures fiscales

Publié le 14/10/2014 par

Les débats parlementaires sur la loi de finances pour 2015 viennent de commencer dans un contexte macro-économique particulièrement défavorable avec un redémarrage très progressif de la croissance en Europe et une faible inflation. Les objectifs sont nombreux : assainissement budgétaire, stabilité des effectifs, maîtrise des dépenses, recherche d’économies et de gains de productivité, réflexion sur le rythme des réductions des déficits, relance de l’emploi, de l’investissement, du pouvoir d’achat, de la construction, du logement, etc.

Comptabilité générale

Comment comptabiliser le CICE pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ?

Publié le 21/03/2014 par

Pour les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu, une note récente commune de la Commission commune de doctrine comptable du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables (CSOEC) et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient préciser les règles de comptabilisation du CICE.

Impôts et taxes

Racket au CICE : la DGCCRF réagit !

Publié le 24/09/2013 par

Suite à l’alerte donnée par certaines organisations professionnelles, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réagit et rappelle qu’une entreprise ne peut pas tirer prétexte du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour exiger de son partenaire commercial une révision du prix convenu contractuellement.

Impôts et taxes

Le crédit d’impôt « compétitivité-emploi » (CICE) concerne-t-il les travailleurs indépendants ?

Publié le 28/05/2013 par

Le CICE concerne les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Impôts et taxes

Quel est le traitement fiscal du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ?

Publié le 16/04/2013 par

Le 15 mars 2013, l’Administration fiscale précise le traitement fiscal du CICE en matière d’impôt sur les bénéfices, en matière de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi qu’en matière de participation des salariés. Toutefois, une jurisprudence du Conseil d’Etat, rendue en matière d’impôt recherche, remet en cause certaines interprétations.

Financement de l’entreprise

Le CICE : crédit d’impôt compétitivité emploi

Publié le 05/03/2013 par

Le CICE est le dernier crédit d’impôt mis en place par notre Gouvernement. Essayons de démystifier cette nouveauté, dans la limite des questions qui restent en suspens et, notamment, de sa mise en oeuvre effective. En effet, elle est soumise à parution d’un décret toujours en attente, la parution de ce décret étant également étroitement liée à la question du financement de cette mesure.