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Actualités

Votre mot-clé : " Banque "

Contrôle fiscal

Bénéfice net : la fin du risque manifestement excessif

Publié le 02/08/2016 par

Selon le Conseil d’Etat, c’est au regard du seul intérêt propre de l’entreprise que l’administration doit apprécier, pour déterminer le caractère déductible d’une charge, si des opérations correspondent à des actes relevant d’une gestion commerciale normale. Sauf cas de détournements de fonds rendus possibles par le comportement délibéré ou la carence manifeste des dirigeants, l’administration n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par l’entreprise et notamment pas sur l’ampleur des risques pris par elle pour améliorer ses résultats.

Financement de l’entreprise

La médiation du crédit aux entreprises

Publié le 19/04/2016 par

La Médiation du crédit aux entreprises a pour mission de faciliter, au plus proche du terrain, le dialogue entre les entreprises d’une part et les établissements de crédit et sociétés de financement d’autre part et de recommander des solutions en cas de difficulté pour l’obtention et le maintien de crédits ou de garanties. Elle peut, en cas de difficulté en matière de crédit interentreprises, établir les conditions d’un dialogue entre l’entreprise et les assureurs crédits ou les sociétés d’affacturage et recommander des solutions.

Financement de l’entreprise

Gage des stocks : réforme applicable à compter du 1er avril 2016

Publié le 16/02/2016 par

Le régime applicable au gage des stocks a été modifié et se rapproche ainsi du gage de droit commun en vue de favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Il y a également une volonté de rendre possible le pacte commissoire et le gage avec ou sans dépossession en vue de favoriser le financement des entreprises en stocks. Ces nouvelles règles s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er avril 2016.

Financement de l’entreprise

Le financement à court terme

Publié le 14/04/2015 par

En l’absence d’une trésorerie disponible suffisante, le financement à court terme est nécessaire. D’une durée inférieure à un an, il permet de financer l’activité quotidienne de l’entreprise à la différence des financements à moyen terme et à long terme destinés aux investissements. La Fédération bancaire française a conçu un site dédié aux PME pour renforcer leurs relations avec les banques.

Trésorerie

Vers la facturation électronique obligatoire dans les marchés publics

Publié le 27/08/2014 par

Dans le cadre du « choc de simplification de la vie des entreprises », le recours à la facturation électronique va devenir la norme pour les marchés publics, et plus généralement pour tous les contrats publics. L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit cependant une entrée en vigueur progressive du dispositif, à compter du 1er janvier 2017, en fonction de la taille de l’entreprise.

Trésorerie

Cautions : si vous réglez les sommes dues en exécution de votre engagement, vous ne pourrez plus en invoquer la nullité !

Publié le 16/04/2013 par

Afin de protéger la personne physique qui se porte caution envers un créancier professionnel, le Code de la consommation impose une mention manuscrite sur l’acte. A défaut, l’engagement de caution est frappé de nullité. Toutefois, cette nullité ne pourra plus être invoqué, lorsque consciente de l’irrégularité liée au défaut de mention manuscrite, la caution a quand même exécuté le cautionnement en réglant la dette.

Financement de l’entreprise

Entreprises en difficulté, saisissez le médiateur du crédit

Publié le 02/04/2013 par

Mis en place en 2008, le médiateur du crédit aide les entreprises en difficulté à résoudre leurs problèmes de financement en intervenant directement auprès de la banque et de l’assureur-crédit. Assurée par le réseau Banque de France dans chaque département, la mission du médiateur du crédit vient d’être prolongée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014.