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Impôts et taxes

Réserve spéciale de participation : le sort des crédits ou réductions d’impôt

Publié le 20/11/2015 à 10:13 par

Pour calcul le montant de la réserve spéciale de participation, on doit connaitre le bénéfice net de l’entreprise. Doit-on prendre en compte les crédits et réductions d’impôt ? La Cour de cassation statue dans le même sens que le Conseil d’Etat : pas de retranchement des crédits ou réductions d’impôt de l’impôt qui est imputé sur le bénéfice imposable pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

La réserve spéciale de participation : définition

Parmi les dispositifs d’épargne salariale, il existe la participation aux bénéfices. Cette participation aux bénéfices est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Il convient alors de calculer ce complément de rémunération pour obtenir un résultat appelé « réserve spéciale de participation ». C’est en quelque sorte la somme totale d’argent que l’entreprise doit redistribuer à ses salariés.

   
La participation est un complément de rémunération. Les paramètres de calcul peuvent priver les salariés d’une somme d’argent à partager.

La réserve spéciale de participation : formule de calcul

Le montant de la réserve de participation est calculé selon une formule légale qui est la suivante :
Réserve spéciale de participation = ½ (B – 5C/100) x (S / VA)
B : bénéfice net de l’entreprise
C : capitaux propres de l’entreprise
S : salaires de l’entreprise
VA : valeur ajoutée de l’entreprise

Le bénéfice net de l’entreprise (B) à prendre en compte correspond au bénéfice fiscal retenu pour être soumis à l’impôt sur les sociétés, selon les taux de droit commun ou à l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles.

   
Pour une entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés, le bénéfice net s’obtient en appliquant le taux de droit commun de 33 % ou le taux réduit de 15 % pour les petites et moyennes entreprises.

L’influence des crédits ou réductions d’impôt

Il fut un temps où l’administration fiscale considérait qu’il fallait déduire tous les crédits ou réductions d’impôt de l’impôt sur les sociétés à retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

   
Les crédits ou réductions d’impôt sont notamment le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt compétitivité emploi, la réduction d’impôt pour le mécénat, etc.

En date du 20 mars 2013, une décision du Conseil d’Etat affirmait le contraire en expliquant que l’impôt qui doit être retranché du bénéfice ne peut être que l’impôt sur les sociétés, selon les taux de droit commun.

Par conséquent, si une entreprise bénéficie de crédits ou réductions d’impôt imputable sur le montant de cet impôt, elle ne doit pas, par suite, tenir compte du montant de ces crédits pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

Un récent avis de la Cour de cassation, datant du 14 septembre 2015, vient également confirmer cette position adoptée par le Conseil d’Etat et l’administration fiscale. Ainsi, la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir s’il faut retrancher les crédits ou réductions d’impôt de l’impôt à imputer sur le bénéfice imposable.


Fabrice GUIGUES, Responsable juridique

Cour de cassation, avis du 14 septembre 2015, n°15006 (il n’y a pas lieu de tenir compte des crédits d’impôts dont l’entreprise peut bénéficier dans le calcul du bénéfice net utilisé pour fixer le montant de la réserve spéciale de participation)

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