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Impôts et taxes

Réductions et crédits d’impôt : simplification pour les entreprises

Publié le 11/03/2016 à 10:17 par

De nombreuses politiques publiques de soutien aux entreprises passent par des allègements fiscaux. Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir certaines conditions. Plusieurs déclarations spéciales de crédit ou réduction d’impôt sont supprimées au profit d’une déclaration unique pour la campagne déclarative 2016.

La Direction de l’information légale et administrative annonce un allègement déclaratif pour la campagne 2016. Les entreprises qui bénéficient de certains crédits ou réductions d’impôt sont dorénavant dispensées de fournir certaines déclarations spéciales qui étaient obligatoires.

Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n° 2069-RCI « Réductions et crédits d’impôt » qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice. C’est ce formulaire qui constitue le seul support déclaratif.

Simplification : le nouvel imprimé unique n° 2069-RCI se substitue aux déclarations spéciales antérieures.

Les réductions et crédits d’impôt qui ne donnent pas lieu au dépôt d’une déclaration spéciale :

  • réduction d’impôt en faveur du mécénat ;
  • crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;
  • crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ;
  • crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés ;
  • crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage ;
  • crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateur ;
  • crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (CGI, art. 220 sexies) ;
  • crédit d’impôt international cinéma et audiovisuel (CGI, art. 220 quaterdecies) ;
  • crédit d’impôt en faveur de l’intéressement.


Les crédits d’impôt qui sont subordonnés au dépôt obligatoire d’une déclaration spéciale :

  • crédits d’impôt afférents aux valeurs mobilières ;
  • crédit d’impôt pour investissement en Corse ;
  • crédit d’impôt en faveur de la recherche ;
  • crédit d’impôt famille ;
  • crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale ;
  • crédit d’impôt en faveur de la première accession à la propriété ;
  • crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ;
  • crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ;
  • crédit d’impôt en faveur des métiers d’art ;
  • crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo ;
  • crédit d’impôt sur les avances remboursables pour travaux d’amélioration de la performance énergétique ;
  • crédit d’impôt prêt à taux zéro renforcé ;
  • crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole ;
  • crédit d’impôt pour investissement outre-mer dans le secteur productif ;
  • crédit d’impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement social.

Ces crédits d’impôt doivent faire l’objet d’une déclaration spéciale distincte de la déclaration n° 2069-RCI.

Concernant le crédit d’impôt métier d’art, un arrêté du 24 décembre 2015 fixe la liste des métiers d’art :

Liste des métiers d’art 
(pdf | 9 p. | 117 Ko)

Jean-Pascal Regoli
Expert-comptable
Responsable formation DCG – DSCG
apprentissage et Fiscalité
Cnam – Intec

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) 15 février 2016

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