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Financement de l’entreprise

Quelles sont les cotisations sociales prises en compte pour le crédit d’impôt recherche ?

Publié le 21/04/2015 à 13:59 par

La notion de cotisations sociales obligatoires, éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR), suscite un certain nombre de contentieux. L’administration fiscale vient de donner une définition des cotisations sociales à prendre en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche.

Les entreprises qui engagent des frais de recherche scientifique et technique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) pouvant aller jusqu’à 30 % des dépenses engagées.

Parmi ces dépenses figurent les salaires et cotisations sociales obligatoires des chercheurs et techniciens qui sont affectés exclusivement aux opérations de recherche, ainsi que les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention.

La notion de cotisations sociales obligatoires, éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR), a suscité un certain nombre de contentieux car l’administration fiscale n’avait jusqu’à présent pas précisé quelles étaient ces charges à retenir.

Crédit d’impôt recherche : cotisations sociales prises en compte

C’est chose faite. Sont éligibles au CIR, les cotisations sociales obligatoires, c’est-à-dire des cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au CIR et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages :

  • cotisations sociales de base dues au titre des assurances sociales : assurances maladie, maternité, invalidité et décès, assurance vieillesse et veuvage, cotisation accidents de travail et des maladies professionnelles, allocations familiales ;
  • cotisations dues au titre du régime d’assurance chômage et régime d’assurance des créances des salariés (AGS) ;
  • cotisations dues au titre de la retraite complémentaire légale obligatoire : AGIRC, ARCCO (y compris au titre au titre de la garantie minimale de points (GMP), AGFF ;
  • contributions versées par l’employeur au titre des régimes de prévoyance complémentaire (en matière de santé, de retraite supplémentaire, de risques invalidité.

Crédit d’impôt recherche : cotisations sociales exclues

Sont exclus, en revanche, de l’assiette du CIR, les versements dus par l’employeur qui ne sont pas assis sur des éléments de rémunération éligibles au CIR ou sont sans contrepartie directe pour les personnels de recherche :

  • les cotisations et contributions correspondant à des impositions de toute nature telles que la contribution générale de solidarité (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution solidarité autonomie et la contribution exceptionnelle associée, les taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction et la contribution supplémentaire à l’apprentissage), la contribution sur les stocks-options, le forfait social, la cotisation au FNAL, le versement transport ;
  • les subventions versées pour le fonctionnement du comité d’entreprise, les contributions au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales, la contribution APEC, les contributions à la médecine du travail, la contribution exceptionnelle temporaire (CET) versée à l’AGIRC, la contribution AGEFIPH, la contribution sur les avantages de préretraite ;
  • les autres dépenses de personnel qui sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt dans le cadre des dépenses de fonctionnement.

Sophie Valazza, juriste

BOFIP, 1er avril 2015, BOI-BIC-RICI-10–10–20–20 n° 15 à 20

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