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Impôts et taxes

Loi de finances rectificative pour 2014 (seconde)

Publié le 20/01/2015 à 08:00 par

La seconde loi de finances rectificative pour 2014 contient de très nombreuses mesures dont certaines peuvent vous intéresser, comme par exemple, la prorogation de dispositifs d’allégements dans certaines zones du territoire ou l’exclusion du régime simplifié d’imposition en matière de TVA pour les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment. Nous présentons les principales mesures de cette loi.

Fiscalité des entreprises

Plusieurs régimes d’exonération de bénéfices dans certaines zones sont prorogés

Le régime d’amortissement exceptionnel, dont bénéficient les PME, égal à 25 % du prix de revient des immeubles à usage industriel ou commercial construits pour les besoins de l’exploitation dans les zones de revitalisation rurale ou des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles est prorogé de 1 an (avant le 1er janvier 2016).

L’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles est reconduite pour 6 années supplémentaires. Elle s’applique aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones d’aide à finalité régionale.

L’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés créées pour la reprise d’entreprises ou d’établissement industriels en difficulté est prorogée de 6 années dans les zones d’aide à finalité régionale et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. L’exonération s’applique également jusqu’au 31 décembre 2020 aux sociétés créées pour la reprise d’entreprises ou d’établissement industriels en difficulté en dehors des zones d’aide à finalité régionale.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale est prorogée d’un an jusqu’au 31 décembre 2015.

Modification du régime d’exonération des sociétés créées pour la reprise d’entreprise en difficulté

La liste des secteurs d’activités exclus est actualisée. De nouvelles règles sont applicables aux sociétés créées. Les plafonds d’aides applicables aux PME hors zone AFR sont modifiés. Des précisions sont apportées sur les règles liées à l’agrément.

Régime d’exonération des bénéfices dans les zones franches urbaines

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les créations d’activités dans les ZFU. Pour les activités créées dans ces zones à compter du 1er janvier 2015, la durée d’application de l’abattement dégressif est diminuée et le plafond du bénéfice exonéré est réduit. La clause d’emploi ou d’embauche locale à hauteur de 50 % continue à conditionner le bénéfice de l’exonération fiscale.

Pour les activités créées dans ces zones à compter du 1er janvier 2016, l’exonération est subordonnée à l’existence d’un contrat de ville. 

Les « zones franches urbaines » deviennent les « zones franches urbaines – territoires entrepreneurs »

Bassins d’emploi à redynamiser

Le dispositif d’exonération temporaire des bénéfices provenant d’activités créées par les entreprises dans les bassins d’emploi à redynamiser est prorogé de 3 ans.

Amortissement des titres de PME innovantes

Le régime d’amortissement sur 5 ans des souscriptions des entreprises soumises à l’IS au capital de PME innovantes est modifié.

Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, cette taxe n’est plus déductible du résultat imposable (BIC et BNC).

Crédits d’impôt

  • cinéma et œuvres audiovisuelles : ils sont majorés ;
  • production d’œuvres phonographiques : il est prorogé et modifié ;
  • investissement en Corse : prorogé et taux reste fixé à 20 %.

Outre-mer

Plusieurs dispositifs d’aide fiscale outre-mer sont mis en conformité avec le droit européen.

Provision spéciale des entreprises de presse : Elle est reconduite pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Taxe sur la valeur ajoutée

Entreprises nouvelles du secteur du bâtiment

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, les entreprises nouvelles relevant du secteur du bâtiment sont désormais soumises au régime réel normal d’imposition en matière de TVA, impliquant la transmission de déclarations de TVA selon une fréquence mensuelle ou trimestrielle.

Sont concernées les personnes effectuant des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, en relation avec un bien immobilier.

L’application du régime réel normal de TVA est obligatoire pendant l’année au cours de laquelle l’entreprise a débuté ou repris son activité ou a exercé l’option pour le paiement de la TVA et pendant l’année suivante.

L’entreprise concernée peut conserver le bénéfice du régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de bénéfices et opter pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée.

TVA due à l’importation

Afin de simplifier, pour certains opérateurs, les modalités de paiement de la TVA due à l’importation, les opérateurs qui peuvent avoir recours à une procédure de dédouanement unique, sont autorisés à réaliser le paiement de la TVA due au titre des opérations d’importation sur leur déclaration de chiffre d’affaires.

Lutte contre la fraude à la TVA dans le négoce intracommunautaire des véhicules d’occasion

L’application du régime de la marge et la délivrance du certificat fiscal seront subordonnées à la justification du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

Offre « triple play »

Le régime de TVA applicable aux offres composites, dites « triple play », comprenant des services de télévision et des services électroniques (téléphonie et accès Internet) est aménagé pour déterminer la part soumise au taux de 10 %.

Impôt sur le revenu global

Rachats de titres

Les sommes reçues par les associés ou actionnaires, personnes physiques et personnes morales, dans le cadre d’un rachat par une société de ses propres titres sont taxées, à compter du 1er janvier 2015, selon le seul régime des plus-values.

Réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME »

L’accès à ces réductions d’impôt est assoupli en cas de souscription, effectuées à compter du 1er janvier 2015, au capital d’une société holding pure en supprimant les conditions tenant au nombre minimum de salariés et au nombre maximum de 50 mandataires ou associés.

Prime pour l‘emploi

Elle est supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 et sera donc accordée pour la dernière fois en 2015 au titre des revenus perçus en 2014.

Plus-value mobilières

Le champ d’application des abattements pour durée de détention est précisé.

Revenus fonciers

Les conditions d’application du régime de faveur des immeubles historiques sont modifiées.

La taxe sur les bureaux en Ile-de-France n’est plus déductible des revenus fonciers.

Impôts locaux

Nouvelles exonérations

Deux nouvelles exonérations sont instituées pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises exerçant une activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Résidences secondaires

A compter de 2015, les communes peuvent majorer de 20 % le montant de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale et situées dans certaines zones. Des dégrèvements sont prévus.

Terrains constructibles

Les zones d’application de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles sont modifiées.

Contrôle fiscal

Droit de communication de l’administration

Il est renforcé à compter de 2015.

Manquement grave

L’interdiction d’imputer les déficits et les réductions d’impôt en cas de manquement grave est étendue.

Social

Versement de transport en Ile-de-France

Possibilité d’augmenter le montant maximum



Loi n° 2014–1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, Jo du 30

Jean-Pascal Regoli
Expert-comptable
Responsable formation DCG – DSCG apprentissage et Fiscalité
Cnam – Intec

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