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Trésorerie

Loi de finances pour 2016 : mesures en faveur du logement

Publié le 13/10/2015 à 09:26 par

Après les mesures relatives à l’impôt sur le revenu, nous vous présentons les mesures en faveur du logement avec la prolongation de l’eco-PTZ et du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Prorogation de l’éco-PTZ et son adaptation aux bénéficiaires de l’ANAH

Il est proposé de proroger pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2018, le prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (éco-PTZ). De plus, les bénéficiaires des aides de l’ANAH seraient également éligibles à l’éco-PTZ, de manière à pouvoir préfinancer l’aide de l’ANAH, et financer leur reste à charge.

Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 et l’efficience de la dépense fiscale associée serait renforcée. Il s’agit, à compter du 1er janvier 2016 :

  • d’inciter à l’acquisition des matériels les plus performants et d’en éviter le cumul avec d’autres formes de soutien public pour certains équipements de production d’électricité ;
  • d’éviter le détournement du dispositif par la mise en place d’une mesure « anti-abus » visant à exclure du champ du crédit d’impôt des équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement non éligible à seule fin de contourner l’exclusion de ces équipements de la base du CITE.

Simplification de l’éligibilité du PTZ et élargissement dans l’ancien à l’ensemble de la zone C

L’éligibilité du PTZ serait étendue à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans l’ensemble des communes de la zone C. Afin de favoriser la mobilité résidentielle des accédants à la propriété, la durée de l’obligation d’occupation du logement en tant que résidence principale serait limitée à 6 années après le déblocage du prêt, contre potentiellement 25 ans actuellement.


Jean-Pascal Regoli
Expert-comptable
Responsable formation DCG – DSCG apprentissage et Fiscalité
Cnam – Intec

Projet de loi de finances pour 2016

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