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Impôts et taxes

Loi de finances 2016 : les crédits d’impôt pour les entreprises

Publié le 12/01/2016 à 13:07 par

Des changements en matière de crédits d’impôt pour les entreprises, notamment avec la création du crédit d’impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants. Notez également que la réduction d’impôt de solidarité (ISF) pour investissement dans les PME est aménagée pour placer ce dispositif en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Crédit d’impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Les entrepreneurs de spectacles soumis à l’IS peuvent bénéficier, sur agrément, d’un crédit d’impôt égal à 15 % ou 30 % pour les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €, de certaines dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation d’un spectacle musical ou de variétés. Ce crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise. Il s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Crédit d’impôt recherche

Les instituts techniques agricoles sont ajoutés à la liste des organismes auprès desquels les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche peuvent être prises en compte pour le double de leur montant pour le calcul du crédit d’impôt recherche.

Un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche est créé. Il est saisi à l’initiative du contribuable ou de l’administration pour se prononcer sur des faits. Il intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche ou au crédit d’impôt spécifique prévu en faveur des dépenses d’innovation. Le comité, sans trancher une question de droit, se prononce sur les faits susceptibles d’être retenus pour l’examen de cette question.

Le comité est présidé par un conseiller d’Etat qui peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs.

Le comité peut recevoir des agents de l’administration fiscale, du ministère chargé de la Recherche et du ministère chargé de l’Innovation, communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis. Les membres du comité sont eux-mêmes astreints aux obligations du secret professionnel. Le comité qui intervient en tant qu’organe consultatif formule un avis qui ne lie pas l’administration. Ces dispositions s’appliquent aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

Crédit d’impôt maître-restaurateur

Le bénéfice du titre de maître-restaurateur a été ouvert aux employés de la restauration, alors qu’il était jusqu’à présent réservé aux seuls dirigeants. Le bénéfice du crédit d’impôt est donc étendu aux entreprises de restauration dont un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur. Le crédit d’impôt est accordé à l’entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

Les dépenses éligibles sont restreintes aux dépenses d’investissement et d’audit externe.

Ces aménagements concernent les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016.

Crédits d’impôt en faveur du cinéma et des œuvres audiovisuelles

Concernant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, pour les œuvres cinématographiques de fiction dites à forts effets visuels, d’animation ou pour lesquelles l’emploi d’une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario, la condition liée à la réalisation, intégralement ou principalement, en français ou dans une langue régionale en usage en France n’est plus requise. Le taux du crédit d’impôt est majoré pour certaines œuvres. Les plafonds du crédit d’impôt sont rehaussés.

Pour l’IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015, l’obligation de reversement du crédit d’impôt lorsque l’agrément provisoire n’est pas délivré dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande par le président du CNC est supprimée.

Crédit d’impôt intéressement

Le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement prévu dans le cas où une entreprise, ayant conclu un accord d’intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014, dépasse le seuil d’effectif, c’est-à-dire lorsqu’elle emploie 50 salariés ou plus est maintenu. Une entreprise qui constate à la date de clôture d’un exercice clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 qu’elle a atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés peut conserver le bénéfice du crédit d’impôt au titre de cet exercice et des deux exercices suivants.

Crédit d’impôt phonographique

Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques est soumis à l’encadrement européen des aides à la culture.

Réduction ISF-PME

Les apports de biens en nature sont désormais exclus des souscriptions éligibles. S’agissant des souscriptions en numéraire effectuées lors d’une augmentation de capital, le dispositif est réservé aux redevables qui ne sont ni associés ni actionnaires. Une exception est prévue pour les souscriptions aux augmentations de capital lorsqu’elles constituent un investissement de suivi réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

  • le redevable a bénéficié au titre de son 1er investissement de la réduction ISF-PME ;
  • de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire ;
  • cette société n’est pas devenue liée à une autre au sens de la réglementation européenne.

S’agissant des sociétés éligibles, le dispositif est recentré sur les PME de moins de 7 ans, sauf investissement important. Lors de l’investissement initial, la société doit en effet remplir l’une des conditions :

  • n’exercer son activité sur aucun marché ;
  • exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de 7 ans après sa 1re vente commerciale ;
  • avoir besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des 5 années précédentes.

Les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location sont exclues. Le montant total des versements reçus au titre des souscriptions et des aides au titre du financement des risques ne doit pas excéder 15 M €. Un dispositif spécifique est créé pour les entreprises solidaires.

Le dispositif holding ISF et le dispositif ISF-PME en cas d’investissement via des fonds de placement sont aménagés pour tenir compte des modifications apportées à la réduction ISF-PME en cas d’investissement direct.


Jean-Pascal Regoli
Expert-comptable
Responsable formation DCG – DSCG apprentissage et Fiscalité
Cnam – Intec

Loi de finances pour 2016 n° 2015–1785 du 29 décembre 2015, Jo 30
Loi de finances rectificative pour 2015 n° 2015–1786 du 29 décembre 2015, Jo 30

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