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Impôts et taxes

Limitation du crédit d’impôt apprentissage

Publié le 04/03/2014 à 07:57 par

Une des mesures de la loi de finances 2014 limite les effets du crédit d’impôt apprentissage pour les entreprises, avec une application partielle dès l’imposition des bénéfices 2013 recouvrés en 2014.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt apprentissage ?

Les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou libérales imposées selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage.

Ce crédit d’impôt, calculé par année civile et ajusté au prorata temporis, s’élève en principe à 1.600 euros par apprentis et par année d’apprentissage.

Toutefois, ce montant est porté à 2.200 euros lorsque l’apprenti :

  • a la qualité de travailleur handicapé ;
  • ou bénéficie d’un accompagnement personnalisé ;
  • ou est employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant ».

Crédit d’impôt apprentissage : impôt sur les bénéfices 2013 recouvré en 2014

Pour l’imposition des bénéfices 2013 recouvré en 2014, l’embauche d’un apprenti continue à ouvrir droit à un crédit d’impôt au montant de 1.600 euros par apprenti, mais uniquement pour la 1re année de formation des apprentis préparant un diplôme équivalent ou inférieur à BAC+2.

En effet, pour les apprentis en 1re année de formation préparant des diplômes de niveau supérieur ou pour ceux qui sont en 2e et 3e année de formation, le montant du crédit d’impôt est réduit de 50 % et passe ainsi, au titre de l’année 2013, à 800 euros.


Une entreprise A embauche, le 1er septembre 2012, un jeune en CAP dans le cadre d’un contrat d’apprentissage de 2 ans. Pour l’impôt sur les bénéfices 2013 recouvré en 2014, le montant du crédit d’impôt apprentissage de cette entreprise, au titre des périodes du contrat allant du 1er janvier au 31 août 2013 (1e année d’apprentissage) et du 1er septembre au 31 décembre 2013 (2e année d’apprentissage), est désormais égal à 1.334 euros [(1.600 € x 8/12) + (800 € x 4/12)]. Pour comparaison, avant cette réforme, l’entreprise A aurait perçu 1.600 € de crédit d’impôt.

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Crédit d’impôt apprentissage : impôt sur les bénéfices 2014 recouvré en 2015 :

A compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce crédit d’impôt apprentissage est limité :

  • à la seule 1re année du cycle de formation des apprentis ;
  • et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à BAC+2 (au plus BTS ou DUT).

Pour l’impôt sur les bénéfices 2014 recouvré en 2015, le montant du crédit d’impôt apprentissage de l’entreprise A, au titre de la période du contrat allant du 1er janvier au 31 août 2014 (2e année d’apprentissage), sera égal à 0 €. Pour comparaison, avant cette réforme, l’entreprise A aurait perçu 1.067 euros de crédit d’impôt [1.600 € x 8/12].

Franck LAMBERT

Dirigeant de la société FORCOGES – Diplômé d’expertise comptable – Formateur en fiscalité, comptabilité et gestion

Loi n° 2013–1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, Jo du 30, art. 36

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