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Financement de l’entreprise

Les frais de lutte contre la contrefaçon sont-ils éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) ?

Publié le 15/04/2014 à 09:02 par

Un parlementaire avait questionné le Gouvernement sur la prise en charge éventuelle, au titre des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) des frais engagés pour lutter contre la contrefaçon, qui sont bien souvent, très coûteux pour les entreprises. Le ministère de l’Economie et des Finances vient d’apporter sa réponse.

Les entreprises qui engagent des frais de recherche scientifique et technique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) pouvant aller jusqu’à 30 % des dépenses.

Les frais de lutte contre la contrefaçon sont-ils éligibles au CIR ? Tel était, en l’espèce, l’objet de la question qu’un parlementaire, Thierry Lazaro, posait au Gouvernement.

En effet, ce dernier rappelait que, le développement des réseaux de contrefaçon oblige aujourd’hui les entreprises françaises à engager des dépenses importantes pour :

  • d’une part, identifier les filières dans les pays contrefacteurs et les réseaux de distribution sur leurs marchés de référence ;
  • et d’autre part, à procéder à des saisies dans ces pays et engager des procédures judiciaires souvent aléatoires (sociétés d’intelligence économiques, équipes internes dédiées, dépenses de laboratoire et d’analyses, frais d’avocats et de contentieux, etc.).

En réponse à cette problématique, le ministère de l’Economie et des Finances, répond que le régime du CIR comprend déjà de nombreuses dispositions visant à aider les entreprises dans leur démarche de défense de leurs inventions, et les dispositions définitivement adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2014 viennent compléter le dispositif actuel en vue d’une meilleure protection.

Sont ainsi éligibles au CIR :

  • les frais de défense des brevets, par le propriétaire ou la personne qui bénéficie d’un droit exclusif de l’exploiter, dans la limite de 60.000 euros par an ;
  • ainsi que la part des primes et cotisations des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet (sauf celles résultant d’une condamnation éventuelle).

De plus, la loi de finances pour 2013 a étendu, pour les PME, le régime du CIR à certaines dépenses d’innovation réalisées en aval de la recherche et développement portant sur les activités de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Il s’agit concrètement du crédit d’impôt « innovation », intégré dans le crédit d’impôt recherche (CIR), qui permet depuis le 1er janvier 2013 à une PME ayant engagé des dépenses d’innovation ou de design jusqu’à 400.000 d’euros de recevoir un crédit d’impôt, c’est-à-dire une baisse du coût des dépenses réalisées en faveur de l’innovation, de 20 %.

Dans ce cadre, sont pris en compte dans l’assiette du « crédit d’impôt innovation », entre autres dépenses, les frais de prise, maintenance et défense de brevets et les frais de dépôt et de défense des dessins et modèles relatifs aux activités d’innovation.

Enfin, l’administration indique également que les dépenses relatives à l’élaboration de nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile – habillement – cuir sont éligibles au dispositif du crédit d’impôt « collection », intégré dans le crédit d’impôt recherche (CIR).

Dans ce cadre sont pris en compte dans l’assiette du crédit d’impôt « collection », entre autres dépenses, les frais de défense de dessins et modèles, dans la limite de 60.000 euros par an.

En revanche, le ministère de l’Economie et des Finances précise qu’il n’est pas envisagé d’inclure les frais de défense de marques, dans la mesure où ces frais ne résultent pas d’opérations de recherche et d’innovation réalisées par l’entreprise.

Pour plus de précision, vous pouvez télécharger l’intégralité de la réponse du ministère de l’Economie.

Sophie Valazza, juriste

Rép. Lazaro, Ass. Nat. 11 février 2014, p 1314, n°1182

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