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La fiscalité des cadeaux d’entreprise

Publié le par dans Impôts et taxes.

Les cadeaux d’entreprise constituent une pratique courante surtout en fin d’année. Par principe, ce sont des dépenses de relations publiques qui sont déductibles, mais attention aux abus…

Charge déductible du résultat fiscal

Les cadeaux de toute nature constituent, en principe, des dépenses déductibles, à condition que leur montant ne soit pas excessif et que les dépenses aient été engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise.

Les cadeaux de toute nature, à l’exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire n’excède pas 65 € TTC par bénéficiaire, doivent figurer sur le relevé des frais généraux lorsque leur montant global excède 3.000 € pour chaque exercice. A défaut, les sommes non déclarées donnent lieu au paiement d’une pénalité de 5 % réduite à 1 % lorsque ces frais sont déductibles.

Les dépenses qu’entraîne la distribution par les entreprises à des tiers d’échantillons et de menus objets de caractère publicitaire constituent normalement des charges déductibles du résultat fiscal. Les objets doivent comporter une inscription publicitaire indélébile mentionnant le nom ou la raison sociale de l’entreprise distributrice dans leur position normale d’utilisation.

Lorsque l’entreprise utilise comme cadeaux publicitaire des articles de même nature que ceux qu’elle fabrique ou revend en l’état, ces articles doivent être inclus dans les stocks, à moins qu’ils ne comportent des caractéristiques ou marques permanentes les rendant impropres à la commercialisation.

Cadeaux et TVA

Les biens fournis sans rémunération ou pour une rémunération très inférieure à son prix normal (cadeaux) se voient appliqués, sauf exceptions, un coefficient d’admission nul pour le calcul de la TVA déductible, quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client, fournisseur, personnel, etc.) ou la forme de la distribution et même si l’opération est effectuée dans l’intérêt de l’entreprise.

Le prélèvement par un assujetti à la TVA d’un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu’il transmet à titre gratuit ou qu’il affecte à des fins étrangères à son entreprise, entraîne en principe, au moment où il se produit, une imposition à la TVA selon les règles des livraisons à soi-même.  

Les cadeaux de faible valeur (conçus ou non pour la publicité), soit 65 € au maximum, prélevés pour les besoins de l’exploitation ne donnent pas lieu à imposition au titre des livraisons à soi-même. En pratique le droit à déduction de la TVA initialement exercé dans les conditions de droit commun reste acquis. 

La condition de valeur est considérée comme remplie lorsque la valeur unitaire des objets n’excède pas 65 € TTC. La valeur à retenir est soit le prix d’achat par l’entreprise distributrice, soit le prix de revient si elle procède elle-même, ou fait procéder pour son compte, à la fabrication des objets. Si la distribution gratuite se renouvelle, la valeur des objets donnés ne doit pas excéder 65 € au cours de l’année pour un même bénéficiaire.  

Cadeaux aux salariés

Les cadeaux en nature de valeur modique offerts par l’entreprise (ou le comité d’entreprise ) aux salariés sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque leur remise s’effectue à l’occasion d’un événement particulier sans lien direct avec l’activité professionnelle des bénéficiaires (mariage, ou anniversaire du salarié, naissance d’un enfant, Noël, etc.) et que leur valeur ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (156 € pour 2014) par événement et par année civile (ce montant s’applique pour Noël par salarié et par enfant).

Comptabilisation du cadeau

Si le cadeau est différent des produits vendus par l’entreprise :

  • lorsqu’il est acheté, il est comptabilisé au compte 6234 « Cadeaux à la clientèle » ou 6232 « Echantillons » ;
  • lorsqu’il est fabriqué par l’entreprise, son coût de production est ventilé dans les différents comptes de charges par nature. Son coût peut être isolé au compte 6232 « Echantillon » en utilisant le compte 791 « Transferts de charges d’exploitation » ;
  • à la clôture de l’exercice, si des articles ou échantillons n’ont pas été distribués, leur coût peut être considéré comme une charge constatée d’avance à comptabiliser au compte 486.

Si le cadeau n’est pas différent des produits achetés ou fabriqués normalement par l’entreprise :

  • lors de l’achat ou de la fabrication, les coûts de ces articles sont enregistrés, soit au compte 607 « Achats de marchandises » pour ceux qui sont achetés et destinés à être revendus en l’état, soit, aux différents comptes de charges par nature pour ceux fabriqués ;
  • à la clôture de l’exercice, ils font partie du stock ;
  • lors de la remise aux bénéficiaires, si le bien est offert lors d’une vente il peut être considéré soit, comme une réduction du prix de vente soit comme un article offert en plus du produit vendu et, si le cadeau n’est pas lié à une vente particulière, il ne fait l’objet d’aucune facturation particulière.


Jean-Pascal Regoli
Expert-comptable
Responsable formation apprentissage et Fiscalité
Cnam – Intec