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Impôts et taxes

Indemnités de cessation forcée de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux

Publié le 13/07/2016 par

Les indemnités versées aux mandataires sociaux et aux dirigeants à l’occasion de la cessation de leurs fonctions sont assujetties à l’impôt sur le revenu, selon les règles des traitements et salaires. Par exception, ces indemnités sont toutefois exonérées, dans certaines limites, lorsque la cessation des fonctions revêt pour les intéressés un caractère forcé (notamment révocation).

Indemnités de cessation forcée : modalités d’application des règles d’exonération

Dès lors que la cessation de ses fonctions revêt pour le dirigeant concerné un caractère forcé, le total des indemnités versées de la part non seulement de l’entreprise dont l’intéressé est mandataire social ou salarié mais également d’entreprises tierces, au titre de la rupture du mandat social ou du contrat de travail est exonéré dans la limite de 3 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (PSS) en vigueur à la date du versement des indemnités.

Lorsque le versement des indemnités afférentes à une même cessation forcée de fonctions s’effectue sur 2 années civiles successives, le plafond d’exonération s’apprécie en faisant masse de l’ensemble des versements.

Lorsque le contribuable exerce au sein d’une même société ou de plusieurs sociétés d’un même groupe, à la fois des fonctions de mandataire social et de salarié, la limite s’applique au montant global perçu au titre de la rupture de l’ensemble de ces fonctions. Il en est de même en cas d’exercice d’une pluralité de mandats sociaux auprès de sociétés d’un même groupe.

En cas de versement d’une indemnité transactionnelle assortie d’une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière demeure toujours imposable et il y a lieu, le cas échéant, de l’évaluer si son montant n’est pas prédéterminé. Bien entendu, il en va de même des autres indemnités et primes imposables si elles sont également incluses dans le montant global.

Indemnités de cessation forcées : exemples

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts précise que ce nouveau seuil d’imposition est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2015. Il donne également quelques exemples que nous reproduisons ici.

Exemple 1 :
Suite à sa révocation, un PDG d’une SA perçoit une indemnité de 200 000 euros en 2015.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale en 2015 est de 38 040 euros.
L’indemnité est exonérée à hauteur de 114 120 euros (3 × 38 040 euros).
Le montant imposable selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient est de 85 880 euros (200 000 – 114 120).

Exemple 2 :
Le PDG d’une SA exerce des fonctions de mandataire social ainsi que des fonctions techniques, ces dernières étant dans un état de subordination à l’égard de la société.
Suite à sa révocation et à son licenciement, il perçoit, en 2016, une indemnité de 330 000 euros :

  • 200 000 euros au titre sa révocation ;
  • 130 000 euros au titre de son licenciement.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale en 2016 est de 38 616 euros.
La limite d’exonération est de 115 848 euros (3 × 38 616).
Les indemnités sont exonérées à hauteur de 115 848 euros.
Le montant imposable, selon les règles des traitements et salaires, est de 214 152 euros (330 000 – 115 848).

Exemple 3 :
Suite à sa révocation, le PDG d’une SA a perçu, en 2015, un acompte d’indemnité de 100 000 euros. Le solde de cette indemnité a été perçu en 2016. Son montant est de 70 000 euros.
La limite d’exonération correspond à 3 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale 2016, soit 115 848 euros. Le montant imposable au titre des revenus de 2016, selon les règles des traitements et salaires, est de 54 152 euros (170 000 – 115 848).

Exemple 4 :
Suite à sa révocation, le PDG d’une SA a perçu, en 2015, un acompte d’indemnité de 100 000 euros. En 2016, dans le cadre d’une transaction conclue suite à sa révocation, une indemnité de 200 000 euros. La limite d’exonération correspond à 3 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale 2016, soit 115 848 euros.
Le montant imposable au titre des revenus de 2016, selon les règles des traitements et salaires est de 184 152 euros (300 000 – 115 848).

Jean-Pascal Regoli
Expert-comptable
Responsable formation DCG – DSCG – Master CCA
apprentissage et Fiscalité Cnam – Intec

BOI-RSA-CHAMP-20–40–20, 26 mai 2016

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