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Impôts et taxes

Dispense de déclaration spéciale pour 5 crédits et réductions d’impôts

Publié le 24/02/2015 à 15:36 par

Dans le cadre de la simplification administrative, les entreprises pourront utiliser un seul document pour déclarer certains crédits et réductions d’impôts.

Dans le cadre de la simplification administrative, les entreprises pourront utiliser un seul document pour déclarer certains crédits et réductions d’impôts.

Jusqu’à présent, l’entreprise qui souhaitait bénéficier d’un crédit d’impôt devait obligatoirement joindre à sa déclaration de résultat une déclaration spéciale, prenant la forme d’un formulaire spécifique, en fonction de chaque type de crédit ou de réduction d’impôts.

L’administration fiscale vient d’indiquer que les entreprises qui choisissent de déclarer leurs crédits et réduction d’impôts au titre des dépenses engagées au cours de l’année civile 2014 sur le nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD n’ont plus à déposer les déclarations spéciales relatives :

  • au crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (formulaire n° 2079-A-SD : CERFA n° 12515) ;
  • au crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants (formulaire n° 2079-FCE-SD : CERFA n° 12635) ;
  • au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (formulaire n° 2079-CICE-SD : CERFA n° 14982) ;
  • à la réduction d’impôt Mécénat (formulaire n° 2069-M-SD : CERFA n° 12386) ;
  • au crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d’une société par ses salariés (formulaire n° 2079-RS-SD : CERFA n° 13382).

L’utilisation par l’entreprise du nouveau formulaire n° 2069-RCI-SD vaut dépôt de la déclaration spéciale et l’entreprise est alors dispensée de déposer cette déclaration.

A partir du mois d’avril 2015, le formulaire n° 2069-RCI-SD pourra être télétransmis via la procédure TDFC ou à partir de l’espace abonné.

Cette dispense de déclaration spéciale ne s’applique qu’aux 5 crédits d’impôts susvisés.

Sophie Valazza, juriste

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