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Impôts et taxes

Déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR) : mise en place d’une notice d’accompagnement

Publié le 27/03/2014 à 15:58 par

Les entreprises qui engagent des frais de recherche scientifique et technique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) pouvant aller jusqu’à 30 % des dépenses engagées. Pour les aider à remplir leur déclaration de dépenses éligibles et sécuriser leur démarche en cas de contrôle fiscal ultérieur, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met désormais à disposition des entreprises une notice pédagogique.

La notice pédagogique mise à disposition par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) permet d’aider l’entreprise à déterminer si son projet de recherche ouvre droit au crédit d’impôt.

Pour les entreprises qui le souhaitent, la notice renvoie directement, par simple clic, à des documents plus complets permettant d’approfondir certains points.

Cette notice est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, Espace Professionnel. Vous pouvez également la télécharger :

Si l’entreprise a une doute, sur l’éligibilité des travaux ou dépenses au CIR, il est conseillé de solliciter l’avis de l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal.

La demande de rescrit peut être déposée auprès de la Direction des grandes entreprises (DGE) ou le la Direction départementale/régionale des Finances Publiques dont dépend votre entreprise.

La réponse de l’administration fiscale vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l’entreprise et ne peut être remise en cause ultérieurement.

Sophie Valazza, juriste

Annonce de Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget, 27 février 2014, mesures en faveur de la simplification de la fiscalité des entreprises

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