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Impôts et taxes

Crédit d’impôt métiers d’art : les nouvelles dispositions n’entrent en vigueur qu’à compter de 2014

Publié le 28/05/2013 à 00:00 par

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art et savoir-faire traditionnels est un dispositif permettant de soutenir les entreprises relevant des métiers d’art par un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles engagent pour la conception de nouveaux produits, afin de soutenir leur compétitivité et d’encourager la création.

Présenté comme un dispositif temporaire, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art et savoir-faire traditionnels arrivait à échéance au 31 décembre 2012 mais a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 par la 3e loi de finances rectificative pour 2012 qui a en outre apporté des modifications au régime en instituant un nouveau plafond de dépenses de 30.000 euros. La règle selon laquelle le crédit d’impôt était subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis est supprimée.

De plus, afin d’éviter un certain nombre de contentieux et redressement fiscaux liés à une mauvaise application du régime qui se fondait sur la notion de « conception de nouveaux produits », les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ont été redéfinies.

Toutefois, l’administration fiscale vient de préciser que ces nouveautés législatives ne s’appliquent qu’aux dépenses exposées à compter de 2013.

Position contraire à ce qui avait été annoncé par les commentateurs et par l’administration fiscale lors de la publication de la loi, qui indiquaient que la réforme concernait les dépenses exposées dès 2012, la déclaration n° 2079-ART-SD version 2013 mise en ligne par l’administration fiscale ayant été aménagée pour tenir compte de ces modifications.

Le nouveau plafond de 30.000 euros n’est donc pas applicable au crédit d’impôt calculé sur la base des dépenses 2012, il le sera pour les dépenses exposées à partir de 2013.

Les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ont joint à leur relevé de solde à envoyer avant le 15 avril, la nouvelle version de la déclaration n° 2079-ART-SD qui avait été aménagée pour tenir compte des nouvelles dispositions.

Ces entreprises devront donc communiquer une déclaration rectificative, selon le modèle corrigé publié le 15 mai et que nous proposons de télécharger.

Les entreprises qui n’ont pas encore envoyé cette déclaration devront également utiliser cette version corrigée.

Sophie Valazza, juriste

BOFiP Impôts (BOI-BIC-RICI-10–100 n° 100).

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