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Impôts et taxes

Crédit d’impôt « métier d’art » (CIMA) : pour quelles dépenses ?

Publié le 05/11/2013 à 08:18 par

La loi de finances rectificatives pour 2012 a prorogé le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art jusqu’au 31 décembre 2016. Elle a, en outre, toiletté et redéfini les dépenses concernées par le crédit d’impôt et remplacé la notion de « conception de nouveaux produits », qui posait un certain nombre de difficultés. L’administration fiscale nous livre ses premiers commentaires de cette réforme et donne des exemples concrets de son champ d’application.

Notion de création d’ouvrage : définition

La notion de « création d’ouvrages », dont les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt, est désormais définie selon 2 critères cumulatifs :

  • ouvrage pouvant s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes, ou de prototypes ou de tests, ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage ;
  • ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série qui ne figure pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise et se distingue d’objets industriels et artisanaux existants.

1er critère : ouvrage pouvant s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes, ou de prototypes ou de tests, ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage

Concernant le premier de ces critères, l’administration nous précise que l’entreprise doit, en premier lieu, pouvoir justifier d’un travail de recherche et de création en amont de la production qui se traduit par la réalisation :

  • soit d’un plan, soit d’une maquette ou d’un prototype ;
  • ou de tests permettant d’éprouver les qualités et le bon fonctionnement de l’ouvrage ;
  • ou par une mise au point manuelle particulière à l’ouvrage.

Le prototype correspond au premier exemplaire en vue d’une réalisation en série.

S’agissant de tests permettant d’éprouver les qualités et le bon fonctionnement de l’ouvrage, à titre d’exemple, un céramiste peut être amené à en effectuer, en fonction de la température du four, pour obtenir la couleur souhaitée ou l’effet esthétique recherché d’un ouvrage réalisé.

La notion de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage s’entend de la mise en œuvre d’un savoir-faire nécessitant une technicité éprouvée. Cela sera d’autant plus facile à établir dans le cadre de l’élaboration d’une pièce unique. Il s’agit notamment de la partie du travail de création qui consiste à finaliser matériellement l’ouvrage réalisé à partir de plans, maquettes ou prototypes.

Entre la phase de projection (plan ou maquette) et celle de la réalisation achevée de l’ouvrage, le salarié peut être amené, en effet, à effectuer des expérimentations afin de parvenir au résultat souhaité, tenant compte ainsi des incertitudes techniques liées à l’opération de réalisation.

Toutefois, la réalisation de la première condition susmentionnée aboutissant à la création d’un ouvrage unique ou de petite série peut être également satisfaite en l’absence même de travaux préalables de conception (plan, maquette ou prototype), dès lors que la mise au point manuelle particulière à l’ouvrage est suffisante.


Lorsqu’un céramiste crée une pièce au tour, il crée directement sa pièce à partir de croquis ou dessins. De même, quand un ferronnier réalise un portail ou une rampe d’escalier, il commence par prendre toutes les mesures, réalise un dessin avec toutes les cotes puis passe à la réalisation à la forge. Dans ces cas, ces croquis et dessins sont assimilables à des plans matérialisant le travail de conception réalisé.

En revanche, s’agissant du verrier à la main qui crée des pièces décoratives soufflées à la bouche ou du dinandier qui réalise des objets décoratifs ou utilitaires en cuivre, laiton, étain ou argent par martelage d’une feuille de métal, il n’y a pas à proprement parler de plan, maquette ou prototype mais une seule et même pièce qui constitue la pièce finale et qui implique la mise en œuvre d’un savoir-faire spécifique exercé manuellement. Dans ces cas, l’ouvrage définitif procède de la mise en forme de la matière, au fur et à mesure de sa réalisation et le travail de création effectué est inhérent au savoir-faire mis en œuvre.

Pour des raisons de preuve, il apparaît utile que les entreprises conservent les « épreuves » ou les photos de ces dernières, qui ont conduit à la création de l’ouvrage concerné.

2nd critère : ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série

Concernant le second de ces critères cumulatifs, c’est-à-dire la notion de petite série, il doit s’agir d’une production de quelques dizaines d’unités.

Là encore, l’entreprise doit apporter la preuve (par tous moyens) que la production de l’ouvrage ouvrant droit à crédit d’impôt ne dépasse pas cette limite. Elle devra ainsi numéroter chaque exemplaire en référençant chaque unité (1, 2, etc.).

Pour certains ouvrages, l’unité est composée de plusieurs éléments, dès lors que la preuve peut être apportée de l’indissociabilité de ces derniers.


Dans le cas des arts de la table, l’unité considérée sera le service et non l’assiette. De même, pour une reliure de création d’un ouvrage en plusieurs volumes, l’unité considérée sera l’œuvre reliée et non pas le volume.

Si la production de l’ouvrage est supérieure à quelques dizaines d’unités, les dépenses de création correspondantes ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.


La production de flacons de parfum en verre composée de 1.000 exemplaires numérotés ne répond pas à la définition de petite série, même si traditionnellement le secteur de la parfumerie lui reconnaît la qualification de petite série.

La production en 50 exemplaires (référencés de 1 à 50) d’une chaise établie sur la base d’une maquette et de plans, ne figurant pas à l’identique dans les collections précédentes de l’entreprise, correspond à une production en petite série.

La production d’une œuvre à base d’éléments en céramique réalisée en 85 exemplaires numérotés, sur la base de plans et à la suite d’une mise au point particulière à l’ouvrage, constitue une petite série au sens de l’article précité.

La réalisation d’un tissu long de 1.000 mètres répond à la définition de la petite série au sens de l’article précité.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, l’entreprise doit, par ailleurs, pouvoir démontrer que l’ouvrage réalisé n’est pas identique aux réalisations précédentes de l’entreprise, au regard, notamment de sa forme, de ses fonctionnalités, des matériaux qui le composent ou de ses lignes, étant précisé que ces critères ne sont pas cumulatifs.

En clair, cela signifie qu’une entreprise qui produit un ouvrage unique ou en petite série différent par rapport à ses productions précédentes et qui s’appuie sur un plan, une maquette, un prototype, des tests ou une mise au point manuelle particulière à l’ouvrage, est éligible au crédit d’impôt. 

L’administration fiscale indique qu’une pièce peut être identique dans la forme mais que le seul changement d’une dimension ou d’une des matières utilisées peut nécessiter de trouver de nouvelles techniques de fabrication ou de nouveaux outils pour le fabriquer.


Un ébéniste peut être amené à reproduire un meuble qu’il a déjà réalisé mais dans une nouvelle dimension ou dans une autre essence de bois. Ce changement de taille ou de matériau lui demandera de revoir les principes mêmes de construction de l’objet : modifications dans la conception, fabrication de nouveaux outils d’usinage, fabrication de nouveaux calages et montages. De la même manière, en cas de changement d’essence, selon les caractéristiques et les réactions de l’essence, il peut s’avérer nécessaire d’adapter la mise en forme et les techniques de fabrication.

La preuve de l’absence d’identité des ouvrages fabriqués peut-être apportée par tout moyen et notamment le fait que l’ouvrage fasse l’objet d’une protection à titre de dessin ou modèle. L’antériorité de production des ouvrages fabriqués s’apprécie pour chaque année au titre de laquelle l’entreprise se prévaut du crédit d’impôt.


Une entreprise de coutellerie qui fabrique en petite série une nouvelle gamme de couteaux au titre d’une année N bénéficie du crédit d’impôt au titre de cette même année si toutes les conditions susmentionnées sont remplies. En revanche, si elle se borne l’année suivante à fabriquer sans changement la même gamme de produit en N+1, elle ne sera pas éligible au crédit d’impôt au titre de cette année.

Enfin, les ouvrages réalisés sur mesure, conformément à la demande d’un client, sont également éligibles au crédit d’impôt, dès lors, bien sûr, que les deux critères cumulatifs sont réunis.


Un ébéniste fabrique des meubles sur mesure sur commande de ses clients selon des gammes préalablement définies sur catalogue et sur la base de plans et croquis préalables. Cette entreprise réalise ainsi des ouvrages uniques. Elle sera éligible au crédit d’impôt dès lors que pour leur création :
  • elle réalise des plans et croquis ;
  • l’ouvrage proposé au client a été modifié au titre de l’année concernée par rapport à ses réalisations précédentes sur le plan de la forme, de ses fonctionnalités, des matériaux qui le compose ou de ses lignes.

Rappelons que cette nouvelle définition des dépenses éligibles s’applique au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013. Le dispositif antérieur continue donc de s’appliquer pour le calcul du crédit d’impôt au titre des dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2012.

Pour plus d’information sur les principaux crédits d’impôt, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME » où vous retrouverez notamment des informations sur :

  • le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants ;
  • le crédit d’impôt pour prospection commerciale ;
  • les allègements d’impôt liés à l’investissement, etc.

Sophie Valazza, juriste

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