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Impôts et taxes

Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) : son imputation sur l’acompte d’IS est désormais possible

Publié le 27/02/2015 à 09:51 par

L’administration fiscale autorise désormais l’imputation de la créance de CICE sur l’acompte d’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises peuvent donc déduire du premier acompte de leur IS, à verser au plus tard le 15 mars 2015, le montant de leur créance de CICE non utilisée de l’année 2014.

CICE : principe

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises qui emploient des salariés et sont imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt de 6 % (à compter du 1er janvier 2014) sur l’assiette des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

Ce crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise, au moment du paiement du solde de l’impôt.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale refusait que cette créance soit utilisée pour le paiement des acomptes provisionnels d’impôt sur les sociétés (IS).

CICE : imputation sur les acomptes d’IS

L’administration fiscale inverse sa position, et indique désormais que la créance de CICE peut être imputée sur les acomptes d’IS dû au titre de l’exercice suivant.

Le CICE peut servir pour le paiement d’acomptes d’impôt sur les sociétés, à condition bien entendu que la créance n’ait pas pu être imputée en totalité sur le solde d’IS dû au titre du dernier exercice clos.

Ainsi, si la déclaration constatant le CICE (formulaire n° 2069-RCI-SD ou n°2079-CICE SD) a été déposée et si, l’imputation du CICE a été constatée sur le relevé de solde d’IS (imprimé n° 2572) du dernier exercice clos, le solde de la créance de CICE non imputé peut l’être sur les acomptes d’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant. En pratique, le formulaire n° 2751-SD « relevé d’acompte a été modifié : une ligne spécifique au CICE (A07) a été rajoutée.

Les entreprises pourront donc déduire du premier acompte de leur IS, à verser au plus tard le 15 mars 2015, le montant de leur créance de CICE non utilisée de l’année 2014.

Ce changement de position de l’administration fiscale confirme la position du Ministère de l’économie et des finances qui indiquait que l’imputation sur les acomptes d’IS était autorisée.


Sophie Valazza, juriste

BOFIP Impôts, 4 février 2015 (BIC – IS – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Précisions apportées sur l’utilisation de la créance quant au paiement de l’impôt sur les sociétés)

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