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Contrôle fiscal

Contrôle fiscal : en cas de manquements graves, l’imputation des réductions d’impôts et des déficits sur le rehaussement d’impôt est supprimée

Publié le 17/06/2014 à 07:58 par

Dans la cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances rectificative pour 2012, a instauré une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves. La mise en oeuvre de cette nouvelle sanction est aujourd’hui précisée par l’administration fiscale.

Cette sanction est une sanction complémentaire qui consiste à priver le contribuable redressé pour manquements graves de la faculté d’imputer certaines réductions d’impôt à l’impôt sur le revenu et certains avantages fiscaux à l’impôt de solidarité sur la fortune sur les suppléments d’impôts consécutifs au redressement fiscal.

Les infractions concernées par cette sanction complémentaire sont les suivantes :

  • défaut de déclaration dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure de régulariser la situation ;
  • découverte d’une activité occulte qui entraîne l’application de la majoration de 80 % ;
  • opposition à contrôle fiscal qui entraîne l’application de la majoration de 100 % ;
  • insuffisance, omissions ou inexactitudes dans les déclarations qui entrainent l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % pour abus de droit ou manœuvres frauduleuses.

Lorsqu’une procédure de contrôle fiscal aboutit à des suppléments d’impôt sur le revenu consécutifs de rehaussements ou de droits assortis de majorations au moins égales à 40 %, le contribuable ne peut imputer sur ces rehaussements d’assiette ou sur ces droits supplémentaires, la fraction, selon le cas, des déficits catégoriels, des déficits globaux ou des réductions d’impôt sur le revenu qu’il n’a pu antérieurement imputer sur ses revenus régulièrement déclarés.

L’imputabilité des déficits

L’impossibilité d’imputer les déficits s’applique :

  • au titre des déficits constatés au titre de l’année d’imposition dans une catégorie de revenus et imputables sur le revenu global ;
  • au titre du déficit global constaté au titre d’une année antérieure et reportable au titre des 6 années suivantes jusqu’à la 6e année inclusivement ;
  • au titre des déficits constatés au titre de l’année d’imposition ou d’une année antérieure qui ne peuvent être imputés que sur les bénéfices tirés d’activités de même nature exercées dans les mêmes conditions, durant la même année ou les 6 ou les 10 années suivantes ;
  • au titre des déficits constatés au titre de l’année d’imposition ou d’une année antérieure, correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu’il ne perçoit pas de produits imposables ou perçoit des produits inférieurs à ces frais (CGI, art. 156, I bis). Il est rappelé que ce déficit est déductible du revenu global de l’année de prise du brevet et des 9 années suivantes.

L’imputabilité des réductions d’impôt

L’impossibilité d’imputer les réductions d’impôt s’applique quant à elle à l’ensemble des réductions d’impôt sur le revenu, y compris celles dont bénéficient les personnes physiques titulaires de revenus passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles.

Notons par ailleurs que cette sanction complémentaire s’applique également en cas de rehaussement de l’impôt sur la fortune. En effet, lorsque le contrôle fiscal aboutit à des suppléments d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) donnant lieu à une majoration d’au moins 40 % des droits supplémentaires le redevable de l’ISF est privé de la possibilité d’imputer sur les droits supplémentaires concernés des réductions d’impôts suivantes qu’il n’a pu antérieurement imputer sur les droits résultant de son patrimoine régulièrement déclaré à l’ISF :

  • réduction d’impôt pour souscription au capital de PME ;
  • et pour dons à certains organismes d’intérêt général.

Ce dispositif s’applique à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à compter de l’imposition des revenus 2012 et à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2012, quelle que soit la date d’origine des déficits, des réductions d’impôt et des avantages fiscaux.

Définitions des infractions concernées

 Définitions Sanction
 Manquement délibéré

équivaut à la situation de « mauvaise foi » du contribuable : concrètement, dès lors que l’Administration est en mesure d’établir que l’entreprise a commis sciemment une infraction, elle peut sanctionner l’entreprise pour manquement délibéré. Parmi les critères qui peuvent motiver une telle position, on peut relever :

  • l’importance de l’erreur commise ;
  • la fréquence des inexactitudes ;
  • le fait que l’entreprise ne pouvait manifestement pas ignorer les insuffisances ou erreurs commises.
 Il entraîne l’application d’une majoration de 40 % calculées sur les droits mis à la charge de l’entreprise ou sur le montant de la créance fiscale dont le reversement est demandé.
 Manoeuvres frauduleuses consistent à mettre en œuvre « des procédés ayant pour effet, soit de faire disparaître ou de réduire la matière imposable, soit d’obtenir de l’État des remboursements injustifiés, lorsque ces procédés ne peuvent être considérés comme des erreurs excusables ou des omissions volontaires, mais sont, au contraire le résultat d’actes conscients et volontaires destinés à donner l’apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes de leurs auteurs et impliquant l’intention d’éluder tout ou partie de l’impôt ». 
Cette qualification suppose un manquement délibéré, doublé de procédés ou d’artifices volontaires ayant pour objet de masquer ou de maquiller une infraction.  
Elles entraînent l’application d’une majoration de 80 % des droits.
 Abus de droit

Il peut être commis :

  • soit « par simulation », c’est-à-dire à chaque fois qu’un acte, qualifié de fictif, masque, en réalité, la véritable portée d’une opération ;
  • ou par « par fraude à la loi », comme un acte qui a méconnu l’intention du législateur, dès lors qu’il a eu pour but principal d’éluder ou d’atténuer l’impôt.
Il entraîne l’application d’une majoration de 80 % des droits.
Opposition à contrôle fiscal Consiste à empêcher le vérificateur d’accomplir le contrôle fiscal, comme par exemple, refuser de mettre à disposition les livres comptables obligatoires ou encore refuser de recevoir le vérificateur.   Elle entraîne l’application d’une majoration de 100 % des droits. 

Sophie Valazza, Juriste

Actualité BOFIP Impôts du 6 mai 2014

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