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Contrôle fiscal

Contrôle fiscal : au 1er janvier 2014, vous aurez l’obligation de présenter une comptabilité informatisée !

Publié le 03/12/2013 par

Comme beaucoup de procédures à l’heure actuelle, le contrôle fiscal se dématérialise. Ainsi, à partir de 2014, tout contribuable qui fera l’objet d’un contrôle fiscal, devra être en mesure de présenter une comptabilité informatisée.

Cette nouvelle disposition est issue de la 3e loi de finances rectificatives pour 2012 (loi 2012–1510 du 29 décembre 2012).

La copie des fichiers que vous devrez remettre au contrôleur devra être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 29 juillet 2013. Cette obligation s’appliquera dès le début des opérations de contrôle.

A compter du 1er janvier 2014, vous devrez donc mettre à la disposition du vérificateur toutes les données, les traitements et la documentation lui permettant d’effectuer ces investigations par la voie informatique.

Ce fichier des écritures comptables (FEC) est généré à partir d’une exportation depuis le logiciel comptable de l’entreprise : vous devrez donc être capable d’y extraire les informations que l’administration fiscale demande, sans lui transmettre plus d’informations que nécessaire : l’arrêté du 29 juillet 2013 standardise la présentation du FEC en imposant une composition entre 18 et 22 champs (en fonction de votre catégorie d’imposition) qui devront être présentés dans l’ordre prévu et selon un codage extrêmement précis (format de date, caractères, cadre, etc.). Ce fichier sera unique même s’il rassemble des données issues de plusieurs journaux de saisie. Il devra être présenté dès le début des opérations de contrôle, et, en tout état de cause, au plus tard lors du 2e rendez-vous avec l’administration fiscale.

Compte tenu de la complexité technique de ces normes, vous devez donc vous rapprocher au plus vite de votre éditeur de logiciels comptables afin de déterminer, en pratique, comment satisfaire à cette obligation.

En cas de refus de transmettre les fichiers dématérialisés de la comptabilité, vous pourrez être taxé d’office car cela caractérise une opposition à contrôle fiscal. Vous serez passible d’une amende de 5 ‰ du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarées par année soumise en l’absence de rehaussement, ou 5 ‰ du montant du chiffre d’affaires rehaussé ou des recettes brutes rehaussées par année soumise. Lorsque le montant de ces sommes est inférieur à 1.500 euros, l’amende sera de 1.500 euros.

   
L’administration fiscale devra détruire ces copies avant la mise en recouvrement des impositions.

Ces mesures s’appliqueront aux avis de vérification de comptabilité adressés à partir du 1er janvier 2014. Elles concernent donc la comptabilité des exercices 2013, 2012 et 2011, voire les exercices antérieurs en cas de report de déficits. L’application des nouvelles normes techniques issues de l’arrêté du 29 juin 2013 reste toutefois facultative pour les exercices 2011 et 2012.

Sophie Valazza, juriste

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