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Impôts et taxes

Contestation possible du montant du salaire imposable porté sur la DADS

Publié le 21/06/2016 par

Si le salarié fait état d’éléments sérieux de nature à faire apparaître que la DADS comporte des inexactitudes ou, d’une manière générale, a pu inclure des sommes dont il n’aurait pas disposé au cours de l’année d’imposition, il incombe à l’administration fiscale d’établir par tout autre moyen complémentaire la perception effective des revenus en cause au cours de l’année d’imposition.

Les faits

Le salarié a fait l’objet, à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, d’un rehaussement de ses salaires déclarés au titre de l’année N. L’administration fiscale s’était fondée, pour procéder à la rectification, sur les déclarations annuelles de salaires établies par ses employeurs. Elle a retenu que le contribuable n’établissait pas, par les pièces qu’il produisait, ne pas avoir effectivement disposé de revenus salariaux pour le montant total ressortant de ces déclarations annuelles de salaires.

Les principes

L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année (CGI, art. 12).

L’administration fiscale, supporte la charge de la preuve lorsqu’elle remet en cause le montant des revenus déclarés par un contribuable et que celui-ci conteste cette remise en cause dans le délai qui lui est imparti.

L’administration fiscale doit être regardée comme apportant une telle preuve, dans l’hypothèse où elle se fonde sur les montants mentionnés sur une déclaration annuelle des salaires versés souscrite par l’employeur du salarié contribuable, par la production de ce document.

Toutefois, si le contribuable fait état d’éléments sérieux de nature à faire apparaître que cette déclaration annuelle des salaires comporte des inexactitudes ou, d’une manière générale, a pu inclure des sommes dont l’intéressé n’aurait pas disposé au cours de l’année d’imposition, il incombe à l’administration fiscale d’établir par tout autre moyen complémentaire la perception effective des revenus en cause au cours de l’année d’imposition.

Dans l’affaire jugée, le Conseil d’Etat constate que le contribuable fait valoir que les montants portés sur ces déclarations de salaires incluaient, à titre de régularisation de cotisations sociales, une somme déjà perçue et imposée au cours de l’année N-1 et déclarée à tort en tant que droits d’auteur et produisait au dossier des attestations justifiant ses dires.

Il considère que l’administration n’apportait aucun élément de preuve complémentaire pour établir que cette somme n’était pas déjà comprise dans les revenus imposables de l’intéressé de l’année N-1.

Conseil d’Etat, 20 mai 2016, n° 387479

Jean-Pascal Regoli
Expert-comptable
Responsable formation apprentissage
DCG – DSCG – Master CCA 
et Fiscalité Cnam – Intec

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