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Comptabilité générale

Comment comptabiliser le CICE pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ?

Publié le 21/03/2014 à 11:30 par

Pour les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu, une note récente commune de la Commission commune de doctrine comptable du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables (CSOEC) et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient préciser les règles de comptabilisation du CICE.

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises qui emploient des salariés et sont imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel bénéficient d’un crédit d’impôt sur l’assiette des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

CICE : somme imputable sur l’impôt dû ou remboursée

Ce crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est comptabilisé dans les comptes de 2013 et ne constitue pas un produit imposable, ni à l’impôt sur les sociétés (IS), ni à la CVAE.

Il est imputé sur l’impôt dû par l’entreprise sur l’IS ou l’IR et, en cas d’excédent, il sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période. Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2013, à acquitter en 2014.

Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement, il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes. La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée à l’entreprise.

Par exception, l’excédent de crédit d’impôt est immédiatement restituable pour :

  • les PME selon la définition communautaire ;
  • les jeunes entreprises innovantes ;
  • les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
  • les entreprises nouvelles.

Le crédit d’impôt qui n’aura pu être imputé en totalité en 2014 fera l’objet d’un remboursement immédiat.

CICE : précisions comptables

D’un point de vue comptable, le CICE doit être comptabilisé en déduction de « charges de personnel » dans le compte de résultat des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’Autorité des normes comptables (ANC) préconise de le comptabiliser, dans les comptes individuels, au crédit d’un sous-compte spécialement créé du compte 64 « Charges de personnel » (note d’information de l’ANC du 28 février 2013).

Ce mode de comptabilité correspond à l’objectif affiché du législateur de faire du CICE un instrument de diminution des charges de personnel.

Néanmoins, il est permis aux entreprises de procéder à un choix différent, par exemple en comptabilisant le CICE en moins de l’impôt sur les sociétés ou en transfert de charges ou en subventions.

Pour les entreprises qui sont soumises à l’impôt sur le revenu, pour lesquelles le crédit d’impôt CICE est accordé non à la société mais au foyer fiscal des associés (personnes physiques ou de l’entrepreneur individuel), une note commune de la Commission commune de doctrine comptable du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables (CSOEC) et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient préciser les règles de comptabilisation du crédit d’impôt.

Il faut distinguer 2 cas différents :

  • les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu ;
  • les entreprises individuelles et EIRL soumises à l’impôt sur le revenu.

Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu

Elles ne peuvent utiliser directement ce crédit d’impôt lorsqu’elles n’ont pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, aucune écriture comptable au titre du CICE n’est à comptabiliser dans les comptes annuels de ces sociétés.

En revanche, le CICE peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans la société, à condition qu’il s’agisse :

  • de personnes physiques qui participent à l’exploitation : le CICE vient alors en diminution de leur impôt sur le revenu, proportionnellement à leurs droits dans la société ;
  • ou d’associés soumis à l’impôt sur les sociétés (en clair, les associés sont des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés) : proportionnellement à leurs droits dans la société, les sociétés associées peuvent comptabiliser dans leurs comptes annuels, le CICE calculé et déclaré par la société de personnes dans laquelle elles sont associées, en diminution de leur impôt sur les sociétés, comme un crédit d’impôt. Ce traitement comptable ne préjuge pas du traitement comptable retenu par ces sociétés associées au titre du CICE qu’elles pourraient avoir au titre de leur propre personnel.

Entreprises individuelles et EIRL soumises à l’impôt sur le revenu

Là encore, ces entreprises ne peuvent pas utiliser directement ce crédit d’impôt. Le CICE ne sera donc pas perçu par l’entreprise individuelle ou l’EIRL qui a versé des rémunérations ouvrant droit au CICE.

Mais il sera alors imputé sur l’impôt sur le revenu qui sera acquitté par l’exploitant individuel.

Aucune écriture comptable au titre du CICE n’est à comptabiliser dans les comptes annuels des entreprises individuelles ou des EIRL soumises à l’impôt sur le revenu.

Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC, février 2014

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