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Actualités

Liste des articles publiés par Isabelle Vénuat

Rémunération des apprentis : rappel des nouvelles règles applicables aux contrats signés en 2019

Publié le par dans Rémunération.

Les apprentis perçoivent un salaire qui ne peut pas être inférieur à un montant déterminé en pourcentage du SMIC. Mais attention, ces pourcentages ont été modifiés pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier 2019. Nous profitons de l’approche de la rentrée pour vous rappeler les nouveaux taux applicables. Notez également que vous bénéficiez de la réduction générale de cotisations patronales pour les rémunérations dues dans le cadre de contrats d’apprentissage.

SMIC : Synthèse des montants applicables à compter du 1er janvier 2019

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation : précision de l’assurance maladie

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Depuis le 1er juillet, les jeunes parents peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance. Ce congé de 30 jours maximum peut être pris avant ou après le congé de paternité de 11 jours. La Caisse nationale d’assurance maladie vient de publier une circulaire qui précise les modalités de ce nouveau congé et notamment son articulation avec le congé de 11 jours.

Circulaire CNAM CIR- 25/2019 du 31 juillet 2019

Licenciement disciplinaire : l’avertissement n’est pas une étape préalable à la procédure de licenciement

Publié le par dans Licenciement.

La question s’est posée de savoir si l’employeur devait attirer l’attention du salarié sur les conséquences disciplinaires que pouvaient avoir son comportement s’il ne changeait rien à celui-ci avant d’engager une procédure disciplinaire. Pour la Cour de cassation, l’absence de mise en garde ne remet pas en cause la justification d’un licenciement.

Assurance chômage : précision sur le système du bonus-malus de 2021

Publié le par dans Contrat de travail.

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, il est mis en place un système de bonus-malus afin de limiter le recours aux contrats courts. Les entreprises des secteurs d’activités concernés pourront voir le taux de leur contribution patronale d’assurance chômage modulé entre 3 % et 5,05 % suivant le niveau de leur taux de séparation. Pour rappel, le taux initial de la contribution patronale d’assurance chômage est de 4,05 %.

Discipline : quand un salarié consulte les courriels personnels de la messagerie professionnelle d’un collègue…

Publié le par dans Licenciement.

Les courriels reçus sur la messagerie professionnelle peuvent être consultés par l’employeur, s’ils ne sont pas identifiés comme étant « personnel ». Les messages personnels sont protégés par le secret de la correspondance. Si un salarié consulte les courriels personnels sur la messagerie professionnelle d’un collègue, il peut être sanctionné et ce, même s’il a agi en dehors des heures de travail.

Visuel entretien préalable à la une

Délai entre la convocation et l’entretien préalable : attention au lundi !

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif personnel ou économique (individuel), le salarié doit être convoqué à un entretien préalable. Cet entretien ne peut avoir lieu que 5 jours ouvrables minimum après la présentation de la lettre. Ce délai est prorogé s’il expire, par exemple un samedi ou un dimanche. Mais attention, dans ces cas, ne faites pas l’erreur de fixer l’entretien le lundi…

Tableaux de calcul du délai entre la convocation et l’entretien préalable

Vidéosurveillance et protection des données personnelles

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Des raisons de sécurité peuvent pousser l’entreprise à installer un système de vidéosurveillance. La mise en place d’un tel dispositif suppose d’informer au préalable les salariés concernés et de respecter les règles relatives à la protection des données personnelles. Attention, si cela n’est pas respecté, la CNIL peut prendre des sanctions.

Clause de non-concurrence : sa validité peut-elle être remise en cause en tenant seulement compte de sa vaste étendue géographique ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La clause de non-concurrence porte une restriction à l’exercice de la profession du salarié lorsqu’il quitte l’entreprise. La question s’est posée de savoir si une telle clause pouvait couvrir plusieurs continents. Pour la Cour de cassation, la validité de la clause ne se juge pas sur le seul fait qu’elle couvre une vaste étendue géographique. D’autres facteurs doivent être analysés.

Alcool au travail : la tolérance zéro justifiée au regard du document unique

Publié le par dans Sanction et discipline.

Même si certains alcools sont autorisés sur le lieu de travail, le Code du travail vous autorise à restreindre le droit à l’introduction et la consommation d’alcool sur le lieu de travail. Vous pouvez même l’interdire complètement. Ces limitations doivent être justifiées par votre obligation de sécurité et proportionnées au but recherché. Pour cela, le document unique d’évaluation des risques peut être très utile, de même qu’un document annexé au règlement intérieur.

Modification du règlement intérieur : la consultation des représentants du personnel n’est pas toujours requise

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Lors de la rédaction du règlement intérieur de l’entreprise, vous devez le soumettre à l’avis du comité social et économique (ou CE). Il en est de même en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur, sauf s’il s’agit de répondre à une injonction de l’inspection du travail.

Rupture conventionnelle : remettez au salarié un exemple signé de la convention et gardez la preuve de cette remise

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture qui peut paraître assez simple. Mais sachez que même si cette rupture est établie d’un commun accord, il est préférable de rester vigilant. Ainsi, remettez bien un exemplaire signé de la convention de rupture à votre salarié. Et surtout gardez la preuve de la remise de ce document.

Forfait jours : faites signer une convention individuelle de forfait au salarié

Publié le par dans Temps de travail.

Si vous avez des salariés soumis au forfait annuel en jours, il est important que vous ayez pour chaque salarié la convention individuelle de forfait écrite et signée. Remettre l’accord d’entreprise prévoyant la mise en place du forfait jours ne remplace pas l’accord du salarié et la convention. Une telle pratique peut vous conduire vers de graves soucis financiers.

Visuel CDD à la une

Conclure un seul CDD pour plusieurs remplacements : une expérimentation qui se fait attendre…

Publié le par dans Contrat de travail.

Pour remplacer les salariés absents pendant la période estivale, vous avez recours au contrat à durée déterminée de remplacement. Pour rappel, un CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié absent. Mais la loi avenir professionnel prévoit une expérimentation limitée dans le temps qui consiste à conclure un seul contrat pour plusieurs remplacements. Qu’en est-il vraiment ?

Allégement de cotisations et renforcement de la réduction de cotisations : l’administration donne des précisions dans un questions/réponses

Publié le par dans Rémunération.

Depuis le 1er janvier 2019, la cotisation d’assurance maladie connait un allègement de 6 points pour les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC. De plus, en 2019, le dispositif de la réduction générale des cotisations patronales est étendu aux cotisations des retraites complémentaires, ainsi qu’aux contributions d’assurance chômage. L’administration vient de donner des précisions sur la mise en œuvre de ces changements sous la forme d’un questions/réponses.

Le temps de déplacement professionnel domicile-travail n’est pas du temps de travail effectif

Publié le par dans Temps de travail.

Le temps de déplacement pour se rendre aux lieux d’exécution du contrat de travail depuis le domicile du salarié n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, il n’est pas pris en compte notamment pour le décompte des heures supplémentaires. Toutefois, il peut faire l’objet d’une contrepartie financière ou en repos sous certaines conditions.

Rupture conventionnelle : l’assistance de l’employeur lors de la signature de la convention n’entraine pas la nullité de la rupture

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est le résultat d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail à durée indéterminée. Les modalités de cette rupture sont déterminées lors d’un ou plusieurs entretiens avec le salarié. Ce dernier peut être assisté lors de ces entretiens. S’il l’est, vous pouvez également user de cette faculté. Si, lors de l’entretien préalable à la signature de la convention, le salarié est seul et que vous êtes assisté d’un conseil, cela n’entraine pas automatiquement la nullité de la convention de rupture conventionnelle.