Droit du travail & RH

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Actualités

Liste des articles publiés par Emmanuelle Solenne

Etablissements distincts : des précisions sur la manière de les délimiter

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Petit à petit, les règles applicables au nouveau comité social et économique (CSE) sont précisées. Récemment, c’est la manière de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts qui a fait l’objet d’éclaircissements. Le sujet est important car de cette détermination découle le cadre des élections professionnelles dans l’entreprise et, bien sûr, le nombre de CSE à mettre en place.

Indemnisation du salarié licencié en violation de son statut protecteur : attention aux demandes de réintégration tardives

Publié le par dans Protection des RP.

Le licenciement d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail. A défaut d’autorisation, le licenciement est nul et le salarié doit être réintégré. S’il tarde à en faire la demande, son indemnisation est réduite aux salaires qu’il aurait dus percevoir du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.