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Actualités

Liste des articles publiés par Audrey Gillard

Harcèlement au travail : l'employeur personne morale ne peut pas se constituer partie civile

Publié le par dans Risques psychosociaux.

Le harcèlement sexuel est un délit pénal. Lorsqu’il est subi par un salarié, ce dernier a la possibilité de saisir les juridictions pénales afin de faire condamner son auteur et demander réparation de son préjudice. Mais lorsque les faits se déroulent sur le lieu de travail, que le harceleur présumé est un salarié de l’entreprise, l’entreprise - personne morale - peut-elle se constituer partie civile pour demander à être indemnisée du fait du préjudice qu’elle aurait subi ?

Maladies professionnelles : les conditions de prise en charge

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité quant au caractère professionnel de sa maladie si celle-ci remplit l’intégralité des critères figurant aux tableaux des maladies professionnelles. Qu’en est-il lorsque une ou plusieurs de ces critères ne sont pas remplis ? Illustration avec une pathologie relevant du tableau 42 des maladies professionnelles.

24 idées reçues en matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP)

Courriels professionnels d’un salarié : l’employeur peut-il y accéder pendant un arrêt maladie ?

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

L’employeur peut suivre et contrôler l’activité de ses salariés. A ce titre, il peut, sous certaines conditions, accéder aux emails du salarié. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur accède à la boîte mail professionnelle d’un salarié au cours d’une absence pour maladie ? S’il y découvre des faits répréhensibles, peut-il s’en servir pour sanctionner le salarié ?

Licenciement en raison de la dénonciation de faits supposés de harcèlement : la nullité est encourue !

Publié le par dans Risques psychosociaux.

Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Ainsi, le licenciement du salarié en raison de la dénonciation, de bonne foi, de faits de harcèlement moral, encourt la nullité. Mais qu’en est-il lorsque les faits de harcèlement moral invoqués par le salarié ne sont que supposition ? Le licenciement doit-il être annulé ? Illustration...

Non-respect de l’interdiction de fumer sur le lieu de travail : le manquement grave n’est pas (toujours) caractérisé !

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Parmi ses obligations de sécurité, l’employeur doit lutter contre le risque de tabagisme et appliquer l’interdiction légale de fumer dans les locaux de travail. Mais que se passe-t-il lorsque l’employeur laisse des clients fumer dans les locaux de l’entreprise ? Viole t-il son obligation de préserver la santé des salariés ? Ces derniers peuvent-ils prendre acte de la rupture de leur contrat ?

Salarié en arrêt de travail pour accident du travail et manquement à l’obligation de loyauté : la faute grave est encourue !

Publié le par dans Accident du travail.

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection spécifique contre les ruptures de son contrat. Seule la faute grave ou la force majeure sont admises comme motif de rupture. Toutefois, toutes les fautes graves justifient-elles la rupture anticipée du CDD lorsqu’elles sont commises pendant la suspension du contrat pour accident du travail ? La Cour de cassation nous donne une illustration...

Inaptitude professionnelle : l’indemnité spéciale est due en cas de résiliation judiciaire

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Lorsque le salarié est reconnu inapte et que cette inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié licencié bénéficie d’une indemnité spéciale correspondant au double de l’indemnité légale de licenciement. Mais cette indemnité spéciale est-elle due lorsque le contrat de travail est rompu dans le cadre d’une résiliation judiciaire ?

Accident survenu pendant la pause déjeuner : c’est un accident de travail !

Publié le par dans Accident du travail.

L’accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est considéré comme un accident du travail. Pourtant, qu’advient-il d’un accident survenu au retour d’une pause déjeuner, constitué par l’utilisation d’outils totalement étrangers au travail commandé par l’employeur ? Cet accident doit-il être qualifié d’accident du travail ?

24 idées reçues en matière d’accident du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP)

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé et consultation des représentants du personnel

Publié le par dans Protection des RP.

Avant de proposer un reclassement à un salarié inapte, l’employeur doit consulter les DP ou le CSE sur les postes de reclassement. Mais quel est l’impact d’une erreur dans la procédure de consultation des élus sur le licenciement du salarié et particulièrement sur l’autorisation de licencier de l’inspection du travail lorsque le salarié dispose du statut de salarié protégé ?

Reclassement et absence d’avis du médecin du travail : la procédure de licenciement peut-elle se poursuivre ?

Publié le par dans Licenciement BTP.

En cas d’inaptitude, vous devez en principe rechercher et proposer au salarié des postes de reclassement compatibles avec les préconisations écrites du médecin du travail avant toute mesure de licenciement. Mais si le médecin du travail ne répond pas à vos sollicitations visant à recueillir son avis sur le poste de reclassement envisagé, pouvez-vous quand même engager le licenciement pour inaptitude ?

Absence d’avis du médecin du travail sur le poste de reclassement : cela n’invalide pas forcément la procédure de licenciement !

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

L’employeur qui fait face à un avis d’inaptitude du salarié doit lui proposer des postes de reclassement compatibles avec les préconisations écrites du médecin du travail avant toute mesure de licenciement. Cependant, si le médecin du travail ne répond pas aux demandes de l’employeur visant à recueillir son avis sur le poste de reclassement envisagé, ce dernier peut-il procéder au licenciement pour inaptitude ?

Inaptitude et reprise du paiement des salaires : la date de présentation de la lettre de licenciement met fin au paiement des salaires

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur doit, sauf exceptions, procéder au reclassement du salarié, ou, en cas d’impossibilité de reclassement, le licencier pour inaptitude. Si au-delà d’un délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires. Mais jusqu’à quand l’employeur doit-il payer le salarié ?

La rupture du CDD pendant un arrêt pour accident du travail, requalifié postérieurement en CDI, est nulle

Publié le par dans Accident du travail.

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, il bénéfice d’une protection contre la rupture du contrat. Toutefois lorsque le contrat du salarié est un CDD et que le terme de celui-ci survient pendant l’arrêt, cette protection ne s’applique pas. Or, que se passe-t-il lorsque le contrat en CDD du salarié est requalifié postérieurement en CDI ? La rupture du CDD devenu un CDI doit-elle s’analyser en un licenciement nul ou seulement sans cause réelle et sérieuse?

Le salarié protégé peut obtenir une indemnisation au titre de son licenciement pour inaptitude malgré l’autorisation de licencier délivrée par l’administration

Publié le par dans Protection des RP.

Un salarié protégé est licencié pour inaptitude avec autorisation de l’inspecteur du travail. Cette inaptitude est en lien avec des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité. Dès lors, le salarié protégé peut-il demander au juge judiciaire un dédommagement ?

Licenciement économique d’un salarié en arrêt de travail pour cause d’accident du travail : la nullité est encourue !

Publié le par dans Accident du travail.

L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sauf s’il justifie notamment de son impossibilité à maintenir le contrat pour des raisons étrangères à l’accident ou à la maladie. Mais quels motifs permettent à l’employeur de justifier de son impossibilité à maintenir le contrat ? Les difficultés économiques d’une entreprise permettent-elles de rompre le contrat de travail du salarié protégé ?

Employeurs : attention au licenciement pour inaptitude résultant d’un manquement à votre obligation de sécurité

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé aussi bien physique que mentale et de la sécurité des salariés. Pour autant, lorsque les manquements en la matière conduisent le salarié à être régulièrement déclaré inapte par le médecin du travail, le licenciement pour inaptitude peut-il être requalifié sans cause réelle et sérieuse ?

Management par la peur : l’entreprise peut être condamnée !

Publié le par dans Risques professionnels.

L’employeur est soumis à une obligation de préserver la santé de ses salariés. À cet effet, il doit mettre en place les mesures permettant de prévenir les agissements ayant un impact sur les salariés. Que risque-t-il lorsque les salariés sont victimes de faits constitutifs de harcèlement moral ? Illustration ici avec une série de sept arrêts…

Licenciement fondé sur l’invalidité du salarié : la nullité est encourue !

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

L’employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé, sauf si cela repose sur la constatation officielle de son inaptitude par le médecin du travail. Or qu’en est-il de la déclaration d’invalidité du salarié : est-ce une preuve de son inaptitude et cela permet-il de licencier le salarié ? Illustration ici avec le cas d’une salariée licenciée en raison de fautes lourdes et de son invalidité…

Départ anticipé à la retraite pour pénibilité : l’impact de la réforme du compte de prévention de la pénibilité

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Le salarié peut partir à la retraite de manière anticipée dans trois cas : pour carrière longue, s’il souffre d’un handicap lourd et, depuis 2011, pour pénibilité avérée à un ou plusieurs facteurs de risques figurant au compte de pénibilité. L’une des ordonnances Macron a réformé le compte de prévention de la pénibilité (du C3P au C2P) notamment en retirant 4 risques d’expositions sur 10.

Procédure de contestation des avis d’aptitude: changement au 1er janvier 2018

Publié le par dans Inaptitude professionnelle.

L’employeur ou le salarié peut contester les avis médicaux, les propositions, indications ou conclusions écrites émis par le médecin du travail. La procédure de contestation afférente fait l’objet de profonds changements. Une première réforme, intervenue en août 2016 a été à nouveau modifiée par les ordonnances Macron et ses décrets d’application.

CHSCT : l’employeur ne peut pas se faire assister au cours des réunions sans l’accord du comité !

Publié le par dans CHSCT.

Lors des réunions des différentes instances représentatives du personnel, l’employeur peut parfois se faire assister de collaborateurs. Cette possibilité, si elle est inscrite clairement pour les réunions du comité d’entreprise et des délégués du personnel, ne semble pas être ouverte pour les réunions du CHSCT.

Mise en cause du médecin du travail par l’employeur : le Conseil d’Etat valide mais sous conditions !

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Soumis au Code de santé publique ainsi qu’au Code de déontologie, certains professionnels de santé peuvent être sanctionnés par le Conseil de l’ordre lorsqu’ils manquent à la déontologie. Il en va ainsi des médecins et donc des médecins du travail. Pour autant, faut-il encore qu’une plainte ait été déposée auprès du Conseil de l’ordre.

Avis et attestations délivrés à l’issue des visites médicales : les nouveaux modèles

Publié le par dans Obligations de l’employeur.

Depuis la réforme du suivi médical en santé travail opérée en août 2016, différents décrets et arrêtés étaient attendus pour rendre effective l’application de la loi. Parmi eux, devaient paraitre les modèles d’attestation de suivi et d’aptitude que les professionnels de santé doivent désormais remettre à l’issue des différentes visites et examens médicaux. C’est désormais chose faite, les nouveaux modèles fixés par arrêté entrant en vigueur au 1er novembre.

Un accident du travail généré par un stress d’origine professionnelle engage la responsabilité de l’employeur

Publié le par dans Risques professionnels.

Du fait du lien contractuel les unissant, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires et suffisantes afin de prévenir la santé physique et psychique de ses salariés. A défaut, sa responsabilité peut être engagée. Dernière illustration en date dans le cadre d'un malaise d'un salarié que ce dernier attribuait au stress généré par le travail…