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Modèle de note de service sur les contraventions pour infraction routière

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Découvrez notre modèle de note de service sur les contraventions pour infraction routière afin d’informer les salariés sur l’obligation de communiquer l’identité des salariés ayant commis une infraction avec un véhicule de l’entreprise

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1. 100 % à jour : bénéficiez d’un modèle intégrant la liste des infractions concernées par votre nouvelle obligation et qui a été fixée par le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 publié au Journal officiel du 30.

2. Personnalisable: vous recevez le modèle en fichier Word pour l’adapter à votre entreprise.

3. Rapide : le modèle vous est livré immédiatement par e-mail pour téléchargement.

Détails de l'offre

 Votre obligation

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un appareil de contrôle automatique constate une infraction commise par un véhicule de l’entreprise, vous communiquez l’identité et l’adresse du conducteur. Vous indiquez également la référence du permis de conduire.

A défaut, vous commettez une infraction pénale passible d’une amende de 750 euros.

 Notre modèle

Notre modèle de note de service sur les contraventions pour infraction routière permet d’informer les salariés sur cette nouvelle obligation.

Il ne vous reste plus qu’à le personnaliser !

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