Conditions Générales de vente

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Tout accès et/ou toute utilisation des produits et services des Editions Tissot emportent acceptation des conditions de vente et d’utilisation ci-dessous définies, sans restriction, et ce, y compris pendant les éventuelles périodes de consultation gratuite.

1.Propriétés des produits commercialisés

Chaque commande comprend la fourniture d’une base documentaire (sous format papier ou électronique) et un abonnement à un service d’actualisation et d’information indissociables.
Par exception, la base documentaire papier « Transmettre son Entreprise du BTP » ne comprend pas d’abonnement.
Les contenus de nos publications sont susceptibles de modifications, en fonction de l’évolution de l’actualité.

Assistance juridique par téléphone

A l’exception du titre Gérer les Départs où toute nouvelle souscription donne accès au service d’assistance juridique par téléphone, ce service n’est accessible qu’aux abonnés ci-après cités ayant souscrit un nouvel abonnement avant le 1er janvier 2007 : Social Bâtiment (versions classeur et broché), Code de la Sécurité Sociale, Code du Travail (versions papier et CD ROM), Code Général des Impôts, Rémunération et Paie Bâtiment, Guide Pratique des Représentants du Personnel, Guide de la Santé Sécurité au Travail, Social Métallurgie et Social TP. L’abonné ayant accès à ce service peut contacter nos experts juridiques en téléphonant au N° Audiotel 0 899 700 126 (1,349 € TTC l’appel, puis 0,337 € TTC/min) du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (hors jours fériés). Les réponses sont personnalisées et confidentielles. Ce service comprend 3 questions par an et par abonnement. Les questions ne sont pas cumulables d’une année sur l’autre, à l’échéance de l’abonnement, toute question non utilisée sera perdue. Les questions posées doivent être en rapport avec le titre de l’ouvrage dont l’abonnement est en cours de validité. Ce service est personnel, il est réservé à un usage exclusif et non collectif de l’abonné (même nom, même n° d’abonné). Il n’est transmissible en aucune manière. Une seule question par appel peut être posée.

Tissot Assistance CE

(offre réservée aux entreprises de moins de 500 salariés)
Le service Tissot Assistance CE est un service d’assistance juridique téléphonique, soumis à une adhésion contractuelle, dont l’abonnement est d’une durée d’un an. Ce service est accessible, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (hors jours fériés) :
• aux membres du CE, pour toutes questions d’ordre juridique (gestion du CE, vie de l’entreprise, etc.), sur simple appel au N° Indigo 0 820 825 450 (0,111 € TTC l’appel puis 0,118 € TTC/min) ;
• à tous les salariés de l’entreprise, pour toutes leurs questions juridiques d’ordre privé, sur simple appel, en composant un N° Indigo “spécial salariés” qui leur est réservé : 0 820 888 371 (0,111 € TTC l’appel puis 0,118 € TTC/min).
Les bénéficiaires de ce service dialoguent avec nos experts juridiques qui sont à leur disposition pour leur donner une réponse personnalisée et confidentielle et/ou leur envoyer par fax ou par courrier les textes de loi sur lesquels ils se sont basés pour répondre à leur question. Une seule question par appel peut être posée. Ce produit se matérialise sous la forme d’une carte au nom du CE. En cas de perte, le CE s’engage à avertir immédiatement notre Service Client au 04 50 64 08 08, lequel fera toutes les démarches nécessaires pour faire parvenir au titulaire une nouvelle carte. Le CE s’engage ensuite à confirmer cette perte par écrit ou par télécopie, en indiquant ses coordonnées. Lors de l’utilisation de ce service téléphonique, l’utilisateur s’engage à énoncer le numéro d’abonné du CE, ses nom et prénom(s). L’expert juridique des Éditions Tissot répondra le plus justement possible et si des recherches complémentaires s’avèrent nécessaires, l’expert conviendra avec l’utilisateur de rappeler ce dernier à un moment déterminé conjointement.
Pour l’ensemble de ces prestations téléphoniques, les Éditions Tissot sont soumises à une obligation de moyens. La responsabilité des Éditions Tissot ne pourra dès lors être recherchée et engagée en cas de non réponse ou de réponse partielle à certaines questions. Le terme question doit être entendu au sens strict. Il ne peut en aucun cas s’agir d’un conseil juridique, d’un audit, d’une expertise, d’une consultation, d’un diagnostic ou encore de l’établissement de statistiques ou de données chiffrées. Les éléments de réponses aux questions ne sont donnés qu’à titre informatif selon les éléments fournis par l’utilisateur. L’utilisateur est seul responsable des questions qu’il pose et de l’utilisation qu’il peut faire des réponses obtenues, notamment lorsque la question est incomplète ou que la réponse donnée est mal interprétée. L’utilisateur s’interdit toute diffusion ou commercialisation à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, des documents ou informations mis à sa disposition. L’utilisateur s’engage également à ce qu’il soit fait un usage licite et conforme au droit en vigueur des informations fournies.

Les services Internet

L’utilisation des services Internet de l’espace abonné du site Internet des Editions Tissot est réservée aux utilisateurs disposant d’un Identifiant Internet lié à un abonnement en cours de validité ou à une offre d’essai. A son abonnement, les Editions Tissot communiquent à l’abonné un Numéro Client personnel lui permettant de créer un Identifiant Internet composé de l’adresse e-mail de l’utilisateur final des services Internet et d’un mot de passe. L’Identifiant Internet est strictement personnel et confidentiel et ne peut être transmis à une tierce personne autre que l’utilisateur final des services Internet. Le partage d’un même identifiant Internet entre plusieurs utilisateurs n’est pas autorisé, que l’accès aux services Internet se fasse de manière simultanée ou non. L’abonné est autorisé à créer autant d’Identifiants Internet que son abonnement lui autorise, de un Identifiant Internet dans le cadre d’un abonnement « 1 licence », à plusieurs Identifiants Internet dans le cadre d’un abonnement multi-licences et ce, dans la limite fixée par l’offre d’abonnement. Les offres commerciales spécifiques aux abonnements multi-licences sont disponibles auprès des Editions Tissot, en contactant directement le service client. L’utilisation des services Internet des Editions Tissot confère à l’abonné un droit d’usage privé, sur les informations consultées par l’utilisateur. L’Utilisateur pourra copier le contenu des pages, aux fins de représentation sur son écran monoposte ou aux fins de tirage papier, à condition que lesdites copies soient strictement limitées à son usage personnel. Cette clause est également valable pour les CD-Roms. Toute mise en réseau, toute rediffusion sous quelque forme que ce soit, même partielle, sont strictement interdites. Ce droit est personnel, il est réservé à un usage exclusif et non collectif de l’abonné. Il n’est transmissible en aucune manière.

2. Tarifs – Conditions de règlement – Pénalités

Les Editions Tissot se réservent le droit de modifier leurs tarifs en cours d’année.
Pour toute nouvelle souscription, les Editions Tissot pourront facturer un montant forfaitaire et unique de 35 € HT au titre des frais d’ouverture de l’abonnement.
Pour tout paiement d’ouvrages de base et de mises à jour en format papier, une participation aux frais de port et d’emballage, d’un montant forfaitaire, pourra vous être réclamée.
Les factures sont payables comptant, sans escompte, par chèque bancaire, virement bancaire ou mandat administratif. Tout défaut de paiement à l’échéance, rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues au titre de l’abonnement. Dès le premier jour suivant l’échéance, le défaut de paiement donnera lieu au versement de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’au paiement d’une indemnité fixée à 15% des sommes dues, sans préjudice de la faculté de résiliation de l’abonnement stipulée à l’article 9.
Pour toute commande de 3 ouvrages ou plus, un acompte correspondant au prix de l’ouvrage le plus cher vous sera demandé, avant tout envoi de documentation.
Concernant la base documentaire « Transmettre son entreprise du BTP », le règlement ne pourra s’effectuer que par un paiement en ligne par carte bancaire.

3.Renouvellement d’abonnement – Résiliation – Suspension

Les abonnements sont annuels et se renouvellent d’année en année par tacite reconduction, sauf dispositions particulières. A échéance, le règlement de l’abonnement deviendra exigible, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée 2 mois avant la date de fin de l’abonnement. Dans le cas où la facture ne serait pas intégralement réglée par l’abonné dans un délai de 4 mois à compter de la date de fin d’abonnement, les Editions Tissot se réservent la faculté de résilier ou de suspendre l’abonnement jusqu’au paiement de la facture majorée des intérêts de retard applicables selon la Loi de Modernisation de l’Economie du 05/08/2008, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels les Editions Tissot pourraient prétendre. Nos prix de réabonnement sont donnés à titre indicatif sur nos documents commerciaux. Les prix définitifs seront déterminés en tenant compte des produits et services proposés dans le cadre de l’abonnement annuel. Les Editions Tissot se réservent le droit d’interrompre et de résilier un abonnement et son accès Internet sans préavis ni indemnité, en cas d’inexécution de l’une des obligations de l’abonné ci-après citée :
- usage du site Internet des Editions Tissot pouvant porter préjudice à un tiers qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- acte de piratage ou tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ;
- utilisation abusive du service d’assistance juridique par téléphone.
- utilisation des Services Internet par un nombre d’utilisateurs supérieur au nombre d’utilisateurs autorisés par l’offre d’abonnement souscrite par l’abonné.
Les publications des Editions Tissot ainsi que l’accès Internet peuvent être suspendus en cas de grève totale ou partielle, intérieure ou extérieure à l’entreprise, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou complémentaires des formes de commercialisation, défaillance du ou des serveurs d’hébergement, blocage des télécommunications, problèmes techniques d’un opérateur de télécommunications, panne d’ordinateur, cessation totale ou partielle d’activité d’un tiers ayant des conséquences sur l’activité et le bon fonctionnement des Editions Tissot.

4.Garantie TISSOT

Le client dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la réception du produit commandé, pour nous le retourner à ses frais, par voie postale uniquement, si celui-ci ne répondait pas à son attente. Dans ce cas, la facture sera annulée et considérée comme nulle. Passé ce délai, aucun retour ne sera accepté. Dans le cas des accès aux services sur Internet, le client dispose également d’un délai de rétractation de 15 jours.
Par exception, pour l’achat de la base documentaire « Transmettre son entreprise du BTP » et en vertu de l´article L 121.16 du code de la consommation, le Client bénéficie en France d´un droit de rétraction de 7 jours à compter de la réception de la commande. En conséquence, et sans motif particulier, le consommateur peut, dans ce délai, annuler la commande et renvoyer l’ouvrage à ses frais, par voie postale uniquement. Il sera alors intégralement remboursé de la totalité du prix payé.

5.Réserve de propriété

Les Editions Tissot conservent la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Cependant, les risques de détérioration et de perte sont transférés à l’acheteur dès que les produits commandés auront quitté nos locaux. Toute utilisation des noms, marques et logos présents sur nos documents, ouvrages ou sites Internet est interdite sans l’autorisation expresse des Editions Tissot.
Les concessions d’utilisation accordées par les Editions Tissot sur l’accès au contenu des sites Internet ne signifient en aucun cas le transfert de propriété de l’éditeur à son client.

6.Responsabilités

Pour l’ensemble de leurs prestations, les Editions Tissot sont soumises à une obligation de moyens. Il est expressément convenu que si la responsabilité des Editions Tissot était retenue dans le cadre de l’exécution des présentes, l’abonné ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement prorata temporis de son abonnement non servi. En aucun cas, les Editions Tissot ne sauraient être tenues responsables d’un quelconque préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect tel que le préjudice commercial ou financier ou encore le préjudice d’exploitation. De même, il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus, des intrusions ou tentatives d’intrusion dans son système informatique ou des contournements éventuels par des tiers à l’aide, ou non, de l’accès Internet ou des services des Editions Tissot. Les Editions Tissot ne pourront en aucun cas être tenues responsables de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux spécifiques connectés à Internet et, plus généralement, des performances techniques d’Internet. Les Editions Tissot se dégagent de toute responsabilité quant à la compatibilité, à la fiabilité et au fonctionnement des logiciels. La responsabilité des Editions Tissot ne saurait être engagée dans les cas de force majeure et dans les cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’abonné, de pertes de données ou de toutes transactions faites via l’accès Internet ou via les services des Editions Tissot pour l’acquisition de biens ou de services. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité des Editions Tissot ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site des Editions Tissot, lesquelles se dégagent de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Enfin, les informations contenues sur le site Internet des Editions Tissot ainsi que dans toutes ses publications et services annexes, ont un caractère général et ne sauraient répondre aux questions relevant de situations particulières. Ces dernières doivent être examinées au mieux dans le cadre de la consultation d’un expert, membre d’une profession juridique réglementée. En d’autres termes, les Editions Tissot ne font qu’éditer des ouvrages juridiques et proposent des services annexes, sans aucune prétention de vouloir se substituer aux professions autorisées à donner des conseils. La responsabilité des Editions Tissot ne saurait être engagée pour toute erreur ou omission ou défauts contenus dans ses publications ou sur ses sites Internet. Aucun dommage, perte ou préjudice découlant de ces défauts éventuels ne pourront être réclamés. L’abonné est seul responsable du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des informations qu’il recherche, consulte, questionne et de l’usage des services en ligne et des services téléphoniques proposés par les Editions Tissot, dont la responsabilité ne saurait être engagée. Les Editions Tissot rappellent que l’abonné doit vérifier ou faire vérifier les informations recueillies par un professionnel du droit.

7.Livraison

Le délai moyen de livraison est d’environ 8 jours ouvrés, après enregistrement du bon de commande du client par les Editions Tissot. Le délai moyen de transmission des accès aux services Internet par e-mail est d’environ 2 jours ouvrés, après enregistrement du bon de commande du client par les Editions Tissot. En l’absence de réclamation écrite sous 2 mois du colis ou de la transmission des accès aux services Internet, à compter de la livraison, les produits livrés seront réputés conformes, en qualité et quantité, à la commande passée. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise à Editions Tissot Service Client – CS 80109 – 74941 Annecy-le-Vieux Cedex.

8.Clause attributive de juridiction et réclamations

Les présentes sont régies par la loi française. Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes, sera de la compétence exclusive des tribunaux d’ANNECY, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.
Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise à Editions Tissot – BP 109 – 74941 Annecy-le-Vieux Cedex.

9.Dispositions diverses

Les conditions générales de vente et d’utilisation des supports papier et Internet qui prévalent sont celles qui apparaissent en ligne sur le site http://www.editions-tissot.fr.
Les Editions Tissot peuvent à tout moment et de plein droit modifier leur service d’accès Internet, leurs forfaits d’abonnement et leurs services sans aucune formalité. Il en est de même pour les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Dans cette dernière hypothèse, les Editions Tissot doivent cependant obligatoirement porter ces modifications dans celles figurant en ligne sur le site http://www.editions-tissot.fr.
Les cas de force majeure sont ceux retenus par les textes et la jurisprudence. Ils suspendent les obligations nées des présentes.
Les Editions Tissot pourront recueillir des données nominatives concernant l’abonné ou le prospect à l’occasion de l’utilisation des services Internet des Editions Tissot. L’abonné consent expressément à ce que les données soient utilisées par la société Editions Tissot. Par son intermédiaire, l’abonné peut être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises. Il accepte de recevoir tous documents publicitaires sous quelque forme que ce soit. Dans le cas contraire, il lui suffit d’indiquer ses nom, prénom, adresse, N° de client et N° SIRET aux Editions Tissot.
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1202961 du 18 novembre 2006.
Conformément aux lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et libertés” et n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’abonné peut exercer un droit d’accès et de rectification de ses données auprès des Editions Tissot en adressant un courrier à Editions Tissot – BP 109 – 74940 Annecy-le-Vieux. Il peut également s’opposer à ce que lesdites informations soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à la même adresse. Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande écrite à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.